Publication de la consultation concernant la révision du Contrat d'Accès

Contexte

Cette révision du Contrat d'Accès est motivée par les changements nécessaires pour que le BRP T&C et le Contrat d'Accès puissent attribuer plusieurs BRP aux points de livraison situés derrière un point d'accès donné. Ces modifications concerne les mises à jour nécessaires afin de permettre la possibilité d’assigner plusieurs BRP sur des points de livraison derrière un point d’accès. Cette possibilité complémente le système existant permettant d’assigner plusieurs BRP sur le points d’accès lui-même. La procédure d’attribution de plusieurs BRP sur des points de livraison situés derrière un point d’accès est actuellement accessible sous la forme d’une lettre d’intention (LOI), sous le nom de « Service Multiple BRP », qui a une date d’expiration fixe, les amendements au Contrat d'Accès et aux T&C BRP garantissent que l'utilisation d'une lettre d'intention ne sera plus nécessaire après l'approbation de ces contrats. 

A la demande des acteurs du marché, un chevauchement est prévu entre la période de consultation publique des T&C BRP et celle du Contrat d'Accès afin de pouvoir comparer les deux documents et de donner un feed-back pertinent sur l'intersection entre les deux documents.

Nous avons profité de l'occasion pour aligner, dans la mesure du possible, les définitions et les dispositions générales du Contrat d'Accès sur les définitions et les dispositions générales du Contrat de Raccordement, y compris l'article relatif à la responsabilité négocié à l'époque en concertation avec la CREG.

En raison de l'évolution du contexte réglementaire, les références à l'Arrêté Royal du 22 avril 2019 portant règlement technique pour la gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci ont été supprimées et remplacées par les articles pertinents du Code de Conduite. Par ailleurs, la procédure de drop-off sera désormais également possible au niveau régional. Pour ce faire, la référence au niveau de tension dans les articles concernés a été supprimée.

Dans le cadre de la numérisation des méthodes de travail, la Plateforme Digital mise à disposition par Elia pour le stockage des coordonnées sera désormais utilisée pour la collecte des coordonnées, dans la mesure du possible. Ceci a également entraîné des adaptations du Contrat d'Accès.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 27 septembre au 27 octobre 2024.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.