Plan de développement fédéral 2024-2034 

Contexte et processus 

Les dispositions générales quant à la rédaction de ce plan de développement sont reprises dans la loi « Électricité » et dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité. Dans ce cadre, le plan de développement : 

• couvre une période de dix ans (2024-2034) ; 
• concerne les niveaux de tension 380/220/150/110 kV ; 
• présente une estimation détaillée des besoins en capacité de transport d'électricité, en expliquant les hypothèses sous-jacentes ; 
• détermine le programme d'investissements que le gestionnaire du réseau doit réaliser pour répondre à ces besoins ; 
• tient compte du besoin d'une capacité de réserve adéquate ; 
• doit être compatible avec le Ten-Year Network Development Plan (2022) (en anglais) d'ENTSO-E ; 
• tient compte de la dernière étude prospective réalisée par la Direction générale de l’Energie sur les perspectives d'approvisionnement en électricité d'ici 2030 ainsi que du rapport de monitoring établi par la Direction générale de l’Energie en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan. 

Le Plan de Développement 2024-2034 est l’aboutissement d’un processus de consultation impliquant la CREG, le Ministre compétent pour le Milieu marin, les Gouvernements des Régions et le Conseil fédéral pour le Développement Durable. 

Les incidences environnementales associées au Plan de Développement ont fait l’objet d’un rapport spécifique soumis à l’avis du Comité d’avis fédéral SEA (Strategic Environmental Assessment), en application des dispositions de la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement. 
 
Le Plan de Développement et le rapport sur les incidences environnementales associé ont été soumis à une consultation publique. Cette procédure de consultation s’est déroulée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023. 

Processus d’approbation

La version définitive du Plan de Développement 2024-2034 a été approuvée par Mme Van der Straeten, ministre en charge de l’Énergie le 5 mai 2023. Dans l'arrêté ministériel approuvant le Plan de Développement, la ministre demande également à Elia de poursuivre l'examen de plusieurs aspects du développement du réseau offshore dans le cadre d’une adaptation du Plan de Développement.  

En vue de cette approbation, la Direction générale de l’Énergie a rédigé une déclaration : 

• précisant comment les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ; 
• indiquant comment le rapport sur les incidences environnementales et les consultations réalisées ont été pris en compte ; 
• reprenant les raisons du choix du plan tel qu'il a été établi, à la lumière des autres alternatives envisageables et en mentionnant les principales mesures qui seront mises en place pour assurer le suivi des grandes incidences environnementales une fois le plan mis à exécution. 

Documents

Les documents suivants sont disponibles, en français et en néerlandais :