Vente de certificats verts et de cogénération flamands à Elia

Le rôle d'Elia

En tant que gestionnaire de réseau de transport ou gestionnaire du réseau de transport local, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande, les certificats verts ou certificats de cogénération octroyés par le régulateur flamand. En vertu de l'article 7.1.6 et 7.1.7 du décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (le décret Énergie), les gestionnaires de réseau doivent acheter les certificats verts ou de cogénération aux producteurs dont les installations sont raccordées à leur réseau ou aux réseaux fermés de distribution raccordés à leur réseau, pour autant que ces producteurs en fassent la demande. Cela signifie qu’Elia, en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport local d’électricité, doit appliquer le soutien minimum flamand pour les installations de production raccordées au réseau de transport local (70 kV à 30 kV) en Région flamande. Le soutien minimum est déterminé sur la base de la source d’énergie utilisée, la technologie de production utilisée et la date de mise en service. Cette dernière détermine également la durée du soutien minimum.

Procédure

1. La création d’une nouvelle installation sur la plate-forme VREG

1.1 Installation PV (solaire photovoltaïque)

Les propriétaires d’une installation PV doivent d’abord s’inscrire afin d’accéder à la base de données des certificats VREG (la plate-forme VREG).  Pour cela, une demande doit être soumise à Elia par e-mail à cs@elia.be indiquant le numéro BCE de l’entreprise, une adresse e-mail avec laquelle l’entreprise souhaite se connecter à la plate-forme et le formulaire de demande (steuncertificaten PV), accompagné du rapport RGIE (Règlement général sur les installations électriques), indépendamment que les certificats soient vendus à Elia au prix du soutien minimum flamand ou non

Elia crée l'installation sur la plateforme VREG et l'entreprise reçoit un lien d'enregistrement d'Elia pour se connecter à la plateforme VREG.
 

1.2 Autres technologies (vent, biogas, biomasse, cogénération)

L’agence flamande de l’énergie (VEA) crée l’installation sur la plate-forme VREG. La demande doit être introduite via la plate-forme Expertbase du VEA (en néerlandais).

Le schéma ci-dessous donne un aperçu général de la procédure

2. Vente de certificats verts et/ou de cogénération au prix du soutien minimum flamand à Elia

Les certificats verts et/ou de cogénération ne peuvent être vendus au prix du soutien minimum à Elia que si l’installation a été créée sur la plate-forme VREG (voyez point 1).

Avant de vendre des certificats à Elia, le bénéficiaire soumet le formulaire de demande pour la création d’un contrat certificats verts ou cogénération (aanvraagformulier voor de opmaak van een overeenkomst groenestroom- of warmte-krachtcertificaten) entièrement rempli et signé par email à cs@elia.be, accompagné de la note de décision finale de l’Agence flamande de l’énergie (VEA). Cette note de décision comprend l’application de l’article 6.1.2 du décret énergie.

Processus de facturation

Après la vente de certificats verts ou de cogénération à Elia, le producteur envoie une facture selon le modèle ci-joint à Elia soit par courrier à l'adresse Elia Transmission Belgium SA, Compatibilité Fournisseurs, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles ; soit par e-mail au format PDF à Invoice_GCV@elia.be.