Surcharge certificats verts wallons - exonérations partielles
Elia applique le régime d’exonération partielle du premier terme de la surcharge certificats verts wallons accordée aux bénéficiaires.
Pour qui ?
Une exonération partielle du premier terme de la surcharge certificats verts wallons est accordée aux clients finaux définis dans les lignes directrices publiées par l'autorité administrative (les bénéficiaires visés à l’article 42bis du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité).
Quand ?
Les exonérations partielles, après déduction du second terme de la surcharge, sont remboursées aux bénéficiaires concernés par leur fournisseur ou détenteur d’accès, après que ces derniers aient été eux-mêmes remboursés par le gestionnaire de réseau de transport local.
Suivi des remboursements effectués depuis 2018
Le calendrier de remboursement est repris dans les lignes directrices publiées par l'autorité administrative. Une communication de l'autorité administrative porte sur les mois de consommation du trimestre précédent et sur les régularisations éventuelles de mois antérieurs.
| Situation au 12 mars 2024 | |
| Moment de communication par l'autorité administrative | Etat des remboursements d'exonérations |
| Février 2024 | Remboursements effectués |
| Novembre 2023 | Remboursements effectués |
| Août 2023 | Remboursements effectués |
| Mai 2023 | Remboursements effectués |
| Février 2023 | Remboursements effectués |
| Novembre 2022 | Remboursements effectués |
| Août 2022 | Remboursements effectués |
| Mai 2022 | Remboursements effectués |
| Février 2022 | Remboursements effectués |
Le remboursement des années antérieures a été complètement effectué.
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Modalités pratiques générales du remboursement des exonérations partiellesConformément à l’article 42bis, §8, al.3 du Décret, Elia rembourse les montants concernés par des exonérations partielles dans le mois qui suit la réception de l’information transmise par l'autorité administrative dans la mesure où ces montants sont couverts par les excédents de la surcharge.Après consultation des différents intervenants concernés, l'autorité administrative a établi des lignes directrices qui présentent la méthodologie générale retenue par elle pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle du premier terme de la surcharge des CV wallons. Elles comportent également une description du processus normal de remboursement des exonérations partielles.
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Modalités pratiques spécifiques en cas de report du remboursement des exonérations partiellesLorsque les excédents de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er du Décret ne couvrent pas tout ou partie des montants à rembourser par le gestionnaire du réseau de transport local, Elia est amenée à différer le paiement des remboursements concernés, en application de l’article 42bis, §8, al. 3 du Décret. Sur cette base, l’échéance du paiement est tributaire du constat ultérieur que la surcharge soit revenue à une position excédentaire.Dès que des excédents sont à nouveau disponibles, Elia effectue le paiement des montants en attente. Si les montants en attente ne sont pas intégralement couverts, les paiements sont prioritairement effectués en ce qu’ils se rapportent aux consommations considérées dans l’ordre chronologique, de mois en mois.En pratique, cela signifie notamment que :
- les remboursements sont effectués pour l’ensemble des détenteurs d’accès et fournisseurs concernés pour un mois de consommation déterminé ;
- es remboursements effectués portent sur un mois entier déterminé (pas de remboursement partiel d’un montant mensuel communiqué par l'autorité administrative) ;
- une priorité chronologique sur la base du mois de consommation est donnée pour le remboursement des exonérations (indépendamment du moment de la communication par l'autorité administrative) ;
- les remboursements sont effectués en tenant compte du montant cumulé résultant de l’ensemble des informations relatives au même fournisseur ou détenteur d’accès et au même mois de consommation (communications multiples avec corrections).
Le report d’un paiement porte sur le solde entre le remboursement des exonérations et l’application du second terme de la surcharge. Le report d’un remboursement s’accompagne donc du report simultané de la perception du second terme de la surcharge pour le fournisseur ou détenteur d’accès et pour le mois concernés.Comme indiqué au point 5.1 des lignes directrices de l'autorité administrative, le processus de communication des informations vers l'autorité administrative s’effectue sur une base trimestrielle, avec une indication des volumes mois par mois. Ce processus n’est en rien affecté par un report éventuel du remboursement des exonérations.
Modification importante
Conformément au décret « transfert » adopté le 31 janvier 2019 par le Parlement wallon, modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, la mise en œuvre et le contrôle de l’exonération partielle de la surcharge « cv wallons » seront désormais pris en charge par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie à partir du 1er mai 2019. Pour la compréhension des présentes lignes directrices, il faut entendre par « autorité administrative » : - la CWaPE jusqu’au 30/04/2019 ; - le Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie à partir du 01/05/2019
