Je suis un propriétaire agricole

En tant que propriétaire, Elia prendra directement contact avec vous si une de vos parcelles cadastrales est concernée par un projet d'infrastructure. Un contact sera alors établi afin de proposer un rachat d'un morceau de votre parcelle dans le cadre d'une infrastructure aérienne ou l'établissement d'un accord de servitude dans le cas d'une infrastructure souterraine. Ces élements sont détaillés aux articles 5 et 8 du protocole d'accord agricole actuellement en vigueur et disponible ici.

C'est Elia qui prendra directement contact avec vous si c'est le cas. Un représentant de l'entreprise sera alors votre point de contact du début à la fin du projet. En cas de de questions, nos équipes restent à votre disposition à l'adresse email agriculteurs@elia.be ou au numéro de téléphone gratuit 0800 18 002

Elia contacte personnellement les propriétaires concernées et ce, dès que cela s'avère nécessaire dans le projet. En cas de questions, nos équipes restent à votre disposition à l'adresse email agriculteurs@elia.be ou au numéro de téléphone gratuit 0800 18 002

Les infrastructures de transport d'électricité d'Elia sont considérées d'utilité publique. Néanmoins, Elia n'a jamais eu recours à l'expropriation et préfère travailler en concertation avec l'ensemble des parties concernées par ses projets d'infrastructure.

Afin que l'ensemble des propriétaires soit traité de manière transparente et équitable, un protocole d'accord entre Elia et les différentes fédérations agricoles a été conclu. Il permet notamment de définir comment se déroule le rachat d'une partie d'une parcelle, à l'article 5, via un contrat d'option d'achat-vente qui fait également partie de ce protocole d'accord. Retrouvez le protocole.

Dans le protocole d'accord agricole, Elia propose un contrat d'option d'achat-vente ou tout autre type de droit réel, si l'achat n'est pas envisageable. Retrouvez l'ensemble de ces dispositions à l'article 5 du protocole.

Elia veille à informer au mieux chacune des parties prenantes à ses projets et ce, du début à la fin de ceux-ci. Outre la page projet sur le site internet d'Elia, les différentes brochures développées dans le cadre des projets, des newsletter sont également réalisées, n'hésitez pas à vous y inscrire. Par ailleurs, en tant que propriétaire directement concerné, un représentant sera votre point de contact direct et personnel tout au long du projet. N'hésitez jamais à l'interpeller en cas de besoin.

Lors de ses projets d'infrastructure, Elia réalise toujours des analyses préalables et étudie notamment différents aspects (techniques, environnementaux, juridiques et administratifs). Prendre des contacts en amont avec les propriétaires potentiellement concernés par un projet fait partie de cette étude préalable et permet généralement d'affiner le projet afin d'en limiter au maximum ses impacts.

En tant que propriétaire d'une parcelle agricole, Elia veillera à vous contacter de manière personnelle si vous êtes concerné par un de ses projets. Si le projet concerne une infrastructure aérienne, Elia vous proposera de racheter la surface nécessaire. Si il s'agit d'une infrastructure souterraine, une servitude de passage est alors établie. Dans tous les cas, ces démarches sont cadrées par le protocole d'accord en vigueur, qui permet de réaliser ces transactions de manière transparente et équitable pour chaque partie. Si vous êtes également exploitant de votre parcelle, vous bénéficierez également d'un contact particulier avec Elia, notamment lors du chantier et de sa préparation. Retrouvez l'ensemble des informations concernant les exploitants ici.

Le protocole d’accord établit un cadre juridique uniforme et transparent pour toutes les parties, concernant la présence d’une infrastructure nécessaire au transport d’électricité dans une zone agricole et son chantier. Concrètement, il clarifie des éléments tels que l’organisation des travaux, les indemnités liées à la présence de l’infrastructures et celles liées aux éventuels dégâts lors des travaux.

Ce protocole est le fruit d’une concertation entre Elia et les différentes représentations agricoles wallonnes et flamandes. Il concerne aussi bien les propriétaires des terrains que les exploitants agricoles et s’applique à l’ensemble des projets : que ce soit un poste à haute tension, une liaison aérienne/souterraine ou d’autres infrastructures.

En 2012, Elia avait déjà signé un protocole d’accord avec la Fédération Wallonne de l’Agriculture en Wallonie ains qu'avec le Boerenbond et l’Algemeen Boerensyndicaat en Flandre. Cela avait pour objectif de répondre au mieux aux réalités de terrain ainsi qu’aux attentes de chacun. Ce protocole a donc servi de base de travail et de discussion avec l'ensemble des représentants des différentes organisations agricoles et Elia.

Le protocole est composé de deux parties : une concernant la présence de l’infrastructure sur une terre agricole et l’autre concerne les travaux liés à cette infrastructure. A chaque fois, certains articles sont dédiés spécifiquement aux exploitants, d’autres aux propriétaires de terres agricoles, et ce en fonction du type d’infrastructure (aérien ou souterrain). Il y a également 9 annexes au protocole d’accord qui comprennent les modèles, contrats types et méthode de calcul des indemnités.

L’article 5 du protocole d'accord détermine les indemnités auxquelles un propriétaire à droit dans le cas d’une infrastructure aérienne sur son terrain. Il détaille le processus d’achat via un contrat d’option d’achat-vente, comment le prix de la vente est déterminé, quand le montant est versé, etc. Retrouvez l'ensemble du protocole ici.

En tant que propriétaire, si une infrastructure souterraine doit être implantée sur une de vos parcelle, une indemnité est prévue. L’article 8 du protocole d'accord explique le contrat de servitude proposé, les droits et les devoirs de chaque partie mais aussi l’indemnité liée, le moment auquel elle sera payée au propriétaire, comment l’indemnité est calculée, etc. Retrouvez l'ensemble du protocole ici.

Le protocole d'accord relatif à l’organisation des travaux réalisés par Elia en domaine agricole et à l’indemnisation est disponible ici.