Procédure d'appel d'offres européen
A partir d’un certain montant, les achats doivent s’effectuer selon une procédure d’appel d’offres européen.
Achats soumis à la procédure européenne
Les dispositions de la directive européenne 2014/25 transposée dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés public prévoient qu’une procédure d’appel d’offres européen doit en principe s’appliquer pour toute livraison de biens ou de services d’un montant d’au moins 428.000 € hors TVA et pour l’exécution de travaux d’un montant minimum de 5.350.000 € hors TVA (valeurs au 01/01/2018).
Déroulement de la procédure
- Une procédure d'appel d'offres européen peut débuter par la publication optionnelle d'un avis périodique indicatif (periodic indicative notice ou PIN), par lequel les candidats fournisseurs sont informés des achats prévus pour les 12 mois à venir maximum.
- Si un appel d'offres concret est lancé, Elia publie un avis de marché (contract notice) lors duquel les candidats fournisseurs sont invités à introduire leur dossier de candidature. La remise d'un dossier dans le cadre d'un marché soumis à la directive européenne n'implique pas, pour le candidat fournisseur, d'être déjà agréé par Elia. Dans certains cas, Elia utilise également d’autres types de procédures tels que les systèmes de qualification.(Qualification Systems)
- Sur la base des critères mentionnés dans l'avis, Elia sélectionne les candidats qui peuvent participer à la procédure d'adjudication, en d’autres mots répondre à l’appel d’offres qu’Elia leur remet.
- Lorsque les offres ont été reçues et analysées, en cas de besoin, les fournisseurs sont invités à participer à une ou plusieurs négociations.
- A l’issue des négociations, Elia procède à l’évaluation finale des offres et à l’attribution.
- La décision est annoncée par la publication d'un avis d’attribution (contract award notice).
L'avis périodique indicatif, l'avis de marché et l'avis d’attribution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des Adjudications.
