Certificats verts et surcharges
L’exécution d’obligations de service public et le prélèvement de taxes et surcharges sont imposés au gestionnaire de réseau par des décisions réglementaires d’autorités publiques fédérales et régionales.
Planification indicative des ventes aux enchères de certificats verts et certificats de cogénération
Elia organise des ventes aux enchères de certificats verts et de certificats de cogénération.
La planification indicative des enchères est indiquée ci-dessous et peut toujours être modifiée en fonction de circonstances imprévues.
| Annonce par Elia | Date limite pour remise des offres des participants | Attribution | Scope de l'enchère |
| 04/11/2024 | 18/11/2024 | 20/11/2024 | Réglementation flamande – Certificats verts et Certificats de cogénération |
Si vous avez des questions sur la vente de certificats verts wallons à Elia
Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Certificats verts et de cogénération en Flandre
En Flandre, les producteurs raccordés au réseau d'Elia peuvent vendre leurs certificats verts et certificats de cogénération à Elia avec un soutien minimum selon la législation applicable.
Certificats verts en Wallonie
En Wallonie, les producteurs d’énergie renouvelable ou d’électricité issue de la cogénération peut vendre directement au gestionnaire de réseau de transport local à un prix minimum garanti tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés selon la législation applicable.
Certificats verts à Bruxelles
Les producteurs d’énergie renouvelable ou d’électricité issue de la cogénération peut vendre directement au gestionnaire de réseau de transport local à un prix minimum garanti tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés selon la législation applicable.
Certificats verts au niveau fédéral
Les installations pouvant bénéficier de ce soutien fédéral (les installations éoliennes offshore, les installations photovoltaïques dont la mise en service a été réalisée avant le 1er aout 2012 ainsi que les installations produisant de l’électricité à partir de l’eau ou des courants) vendent des certificats verts à Elia avec un soutien minimum selon la législation applicable.
Tarifs pour obligations de service public, surcharges et taxes
Les tarifs pour obligations de service public et surcharges portent sur des coûts qui ne sont pas en lien direct avec la gestion du réseau et sur lesquels Elia n’a pas d’emprise les tarifs sont cependant ajoutés aux montants facturés dans la facture d'accès selon la législation applicable.
