Contrat de raccordement
Les utilisateurs du réseau disposent d'un contrat de raccordement avec Elia. Que stipule ce contrat ?
Droits et obligations
Le contrat de raccordement règle les droits et les obligations contractuels d’Elia et de l’utilisateur du réseau en ce qui concerne :
- le droit d’utilisation ;
- la propriété ;
- les exigences techniques ;
- la gestion des installations de raccordement ;
Dispositions techniques
Il reprend également les dispositions techniques nécessaires des installations de l’utilisateur du réseau à raccorder (niveau de tension, point de raccordement, description de l’installation, protections, etc.).
Emplacement
Le contrat de raccordement définit également l'emplacement physique où l'installation est raccordée au réseau Elia (le point de raccordement) et le point d'accès au réseau d’où l'énergie est prélevée ou injectée.
Le contrat de raccordement a été approuvé par la CREG dans sa décision du 16 juillet 2009 (décision n° (B) 090716-CDC-883) et repose sur les règlements en vigueur.
En Région wallonne, les clients de la haute tension directement raccordés au réseau de transport local peuvent invoquer, en cas de retard de raccordement imputable à Elia, les dispositions de l’article 25quater §1er, 3° du décret wallon du 12 avril 2001. Pour plus de détails, les clients peuvent contacter leur Key Account Manager.
