Utilisation rationnelle de l’énergie
Les clients d’Elia en Flandre peuvent introduire une demande de soutien afin de mettre en place des mesures d’économie d'énergie. Comment cela fonctionne-t-il précisément ?
Les clients d’Elia en Flandre (pour les niveaux de tension allant de 26 kV jusqu’à 70 kV) peuvent demander une prime à l’investissement pour la mise en place de mesures permettant une économie d’énergie primaire. Cette possibilité est fixée dans le plan d’action Utilisation rationnelle de l’énergie (URE).
Quelles sont les conditions ?
Les conditions générales applicables à partir du 01/01/2024 sont disponibles ici (en néerlandais).
Les conditions générales applicables entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 sont disponibles ici (en néerlandais).
Vous trouverez ci-dessous les conditions les plus importantes.
- Une étude énergétique doit d'abord être réalisée par un expert en énergie reconnu, le client lui-même ou une autre partie désignée par le client. Ensuite, le client envoie la demande à Elia. La mise en œuvre effective des mesures d'économie d'énergie ne peut avoir lieu qu'après la date de la demande, mais les travaux d'ingénierie et de préparation sont autorisés avant la date de la demande.
- Le délai entre la demande de la prime par le client à Elia et la demande de paiement de la prime après la réalisation de la mesure ne peut excéder 2 ans. Si ce délai n'est pas respecté, la prime attribuée sera automatiquement réduite à 0 €.
- Le montant de la prime est calculé sur la base du taux de rendement interne (TRI) après impôt de la mesure. Les mesures dont le TRI attendu après impôt est supérieur à 13 % ne seront pas soutenues. Un outil pour calculer le TRI est fourni ici (en néerlandais).
- La prime s'élève au maximum à 200 000 € par mesure. Il existe également (sur la base du décret sur l'énergie) un plafond cumulatif maximum de 200 000 € de primes Elia REG pour trois années fiscales consécutives (à savoir l'année civile en cours et les deux années civiles précédentes).
- À la date de déclaration de la mesure, le total des aides de-minimis accordées sur une période de trois ans précédant immédiatement la déclaration, y compris la prime Elia REG attendue pour la mesure déclarée, ne peut dépasser le seuil de 300 000 €. Si tel est le cas, la Prime sera réduite à 0 €. (voir aussi www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/financiering/overheidsmaatregelen/veelgestelde-vragen-de-minimis)
- Les primes qu'Elia peut accorder sur la base du plan d'action de l'URE sont limitées par le budget disponible.
- Les mesures relevant du système de cogénération et des certificats verts (panneaux solaires, etc.) ne donnent pas droit à des primes.
Procédure
Le schéma ci-dessous donne un aperçu général de la procédure.
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Étude énergétique
L'étude ou l'audit énergétique est réalisé par un expert en énergie reconnu, le client lui-même ou une autre partie désignée par le client. Un expert en énergie reconnu est reconnu ou accepté dans le cadre d'un accord sur la politique énergétique, du décret sur la planification énergétique ou d'un autre système de reconnaissance du gouvernement flamand pour fournir des conseils en énergie aux entreprises. Une étude ou un audit énergétique accepté sur la base d'un autre programme de soutien du gouvernement flamand est également accepté.
Contact
Une liste des organisations avec des experts de l'énergie qui peuvent effectuer un audit énergétique se trouve sur cette page web :
Voir également :
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Demande
La demande de la prime doit être faite via le formulaire de demande (en néerlandais). Elia a le droit de demander des informations supplémentaires si elle le juge nécessaire pour compléter le dossier de candidature. Il sera notamment demandé à la demande de prime de soumettre pour approbation un calcul du potentiel d'économie d'énergie ainsi qu'un calcul du TRI après impôt de la mesure.
Les mesures pour lesquelles les clients peuvent introduire une "demande de prime" auprès d'Elia peuvent être divisées en deux catégories. Cette subdivision se fait en fonction du taux de rendement interne ou TRI après impôt et du pourcentage d'intervention correspondant d'Elia exprimé en pourcentage du coût d'investissement directement démontrable :
TRI après impôt Aide à l'investissement Elia 60% Entre 0% et 10% 60% Entre 10% et 13% (13 – TRI)*20 % Les mesures dont le TRI attendu après impôt est supérieur à 13 % ne seront pas soutenues.
Si la demande est déclarée recevable, la décision d'approbation sera rédigée.
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Reporting
Après la mise en œuvre de la mesure, le demandeur doit fournir à Elia le formulaire de reporting relatif à la mesure mise en œuvre. Le demandeur doit également joindre les factures correspondantes au dossier de déclaration afin que l'intégralité des coûts d'investissement déclarés soit justifiée au moyen de pièces justificatives. Elia peut demander des informations supplémentaires.
Pour avoir droit à la Prime, le Client est tenu d'ajouter au formulaire de reporting une déclaration sur l'honneur, datée et signée à la date de déclaration, confirmant que le montant total des aides de minimis accordées sur la période de trois ans immédiatement précédant la déclaration, y compris la prime Elia REG attendue pour la Mesure signalée, ne dépassera pas le seuil de 300 000 €.
