Certificats verts wallons - Questions et réponses utiles
Informations utiles sur la vente de certificats verts à Elia et les paiements par Elia aux producteurs.
Modification importante
Conformément au décret « transfert » adopté le 31 janvier 2019 par le Parlement wallon, modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, les dossiers relatifs à la promotion de l’électricité verte sont traités désormais pris en charge par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie à partir du 1er mai 2019. Pour la compréhension du site, il faut entendre par « autorité administrative » : - la CWaPE jusqu’au 30/04/2019 ; - le Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie à partir du 01/05/2019
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J’ai enregistré une transaction de vente de mes certificats verts via l’extranet de l'autorité administrative. Quand vais-je recevoir le paiement correspondant ?L'autorité administrative dispose d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par l'autorité administrative. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le site d'Elia sous la rubrique: "Paiements par Elia de certificats verts wallons".
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Pourquoi n’ai-je pas reçu le paiement des certificats verts vendus à Elia ?Si vous n’optez pas pour la vente directe de vos certificats verts à Elia lors de la communication de votre relevé d’index, vous perdez le droit de vendre ces certificats verts au prix minimum garanti de 65 €. Elia ne pourra donc plus acheter ces certificats verts. Il ne vous restera plus qu’à essayer de trouver un acheteur sur le marché libre.
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Comment vendre mes certificats verts anticipés à Elia au prix minimum garanti ?Vous trouverez toutes les informations relatives à ce sujet dans la rubrique "Vente de certificats verts à Elia".
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Je souhaite vendre mes certificats verts à Elia. Pouvez-vous me faire parvenir un contrat de vente de certificats verts ?Étant donné qu’en Wallonie, Elia est soumise à l’obligation d’achat des certificats verts au prix minimum garanti de 65 €, vous ne devez signer aucun contrat pour la vente de vos certificats verts. En tant que producteur d’électricité verte, vous avez la possibilité, lors de l’enregistrement de votre relevé d’index, de vendre vos certificats sur le marché libre ou à Elia.
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J’ai spécifié via l’extranet de l'autorité administrative que je souhaitais vendre mes certificats verts à Elia. Comment puis-je transmettre mon numéro de compte bancaire en vue du paiement des certificats verts ?Les coordonnées bancaires qui seront prises en compte par Elia pour le paiement sont celles enregistrées dans la banque de données de l'autorité administrative . Afin de modifier les coordonnées bancaires, le producteur (titulaire du compte de certificats verts) doit remplir la "Déclaration de coordonnées bancaires" disponible sur le site de l'autorité administrative ou sur simple demande auprès du centre d’appels de l'autorité administrative . L'autorité administrative transmettra vos nouvelles coordonnées bancaires à Elia, qui procédera ensuite au paiement.
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En tant qu’assujetti à la TVA pour la vente des certificats verts, quelles démarches dois-je entreprendre pour recevoir le paiement ?Si vous n’optez pas pour la vente directe de vos certificats verts à Elia lors de la communication de votre relevé d’index, vous perdez le droit de vendre ces certificats verts au prix minimum garanti de 65 €. Elia ne pourra donc plus acheter ces certificats verts. Il ne vous restera plus qu’à essayer de trouver un acheteur sur le marché libre.
Si vous avez des questions sur la vente de certificats verts wallons à Elia
Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 12h.
