Vente de certificats verts fédéraux à Elia
Le gouvernement flamand a élaboré une réglementation en vertu de laquelle les gestionnaires de réseau de transport doivent acheter les certificats verts à un prix minimum garanti. En tant que gestionnaire de réseau de transport, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande, les certificats verts. Cela concerne les certificats octroyés par la CREG, la VREG, la CWaPE (le SPW depuis le 01/05/2019) ou BRUGEL.
Le rôle d'Elia
En sa qualité de gestionnaire de réseau de transport, Elia doit racheter les certificats verts qui lui sont présentés par des producteurs d’énergie renouvelable en Belgique. En tant que gestionnaire de réseau de transport, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande les certificats verts octroyés par la CREG, la VREG, la CWaPE (le SPW depuis le 01/05/2019) ou BRUGEL.
Quelles installations ?
Les installations pouvant bénéficier de ce soutien fédéral sont les installations éoliennes offshore, les installations photovoltaïques dont la mise en service a été réalisée avant le 1er août 2012 ainsi que les installations produisant de l’électricité à partir de l’eau ou des courants. Ce mécanisme de soutien fédéral a une durée de validité de 10 ans après la date de mise en service de l’installation.
Les prix garantis minimum sont repris dans l’article 14 de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement du mécanisme visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.
Facturation
Après la vente à Elia de certificats verts pour de l'énergie éolienne offshore, le producteur envoie une facture à Elia, soit par courrier : Elia Transmission Belgium SA, Comptabilité Fournisseurs, boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à Invoice_GCV@elia.be au format PDF - seulement 1 pdf par email.
Après la vente à Elia de certificats verts pour de l'énergie photovoltaïque en Wallonie, le producteur envoie une facture selon le modèle à Elia, soit par courrier : Elia Transmission Belgium SA, Comptabilité Fournisseurs, boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à Invoice_GCV@elia.be au format PDF - seulement 1 pdf par email.
