Consultation publique sur les Conditions Spécifiques des modalités et conditions applicables aux fournisseurs contractuels de service de reconstitution (T&C RSP)

Contexte 

Conformément à l’article 7 du Règlement Européen 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER), Elia organise une consultation publique formelle sur les modifications proposées aux Conditions Spécifiques du contrat-type pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution. 
La révision des Conditions Spécifiques du T&C RSP fait suite à la décision de la CREG (B) 2557 du 8 juin 2023 approuvant le T&C actuellement en vigueur. Dans cette décision, la CREG indique que le T&C actuel sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2026 et qu’une nouvelle version devra être lui être soumise pour approbation pour la période contractuelle à partir de 01/01/2027. 

Les modifications du RSP T&C se font dans le cadre des évolutions de design présentées dans la note de design consultée en 2018. Ces modifications des T&C RSP sont complémentaires aux amendements proposés lors de la consultation publique du 23 février au 25 mars. En effet, Elia a identifié quelques typos et ambiguïtés dans les différentes versions (FR,NL, EN) des documents consultés et a décidé, en concertation avec la CREG, de relancer une consultation publique dans le but de les adresser.

La consultation porte uniquement sur les modifications proposées. Les principaux changements sont :

1. Correction de la formule relative à la réduction de la rémunération
2. Corrections rédactionnelles pour améliorer la lisibilité
3. Alignement entre les différentes versions linguistiques
4. Alignement sur la terminologie utilisée dans la Procédure d'Appel d'Offres
5. Amélioration de la terminologie technique utilisée
6. Clarification du fait que le test de préqualification doit être effectué correctement pour être considéré comme Disponible
7. Réécriture des déclarations de l'utilisateur du réseau
8. Correction de la référence aux conditions générales

Ces T&C seront utilisés pour le prochain appel d'offres pour la fourniture de services de restauration pour la période commençant le 01/01/2027.
La présente consultation publique concerne uniquement les modifications aux Conditions Spécifiques du T&C RSP. 

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du vendredi 31 mai au lundi 1 juillet 2024.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.