Raccordements avec accès flexible : Note de design relative à l’évolution du cadre au niveau fédéral

Contexte

La présente note a pour but de décrire les évolutions relatives aux raccordements avec accès flexible à moyen/court terme, en mettant l'accent sur le réseau fédéral. L'élaboration de ce design a été initiée pour les raisons suivantes :

• La croissance importante des raccordements avec un accès flexible, dans un contexte de transition énergétique impliquant une augmentation considérable des demandes de raccordement pour les énergies renouvelables, le stockage d’énergie et l’électrification de processus industriels ; et qui nécessitent souvent d’être connectés plus tôt que les renforcements de réseau nécessaires pour accueillir ces injections/prélèvements supplémentaires.
• Les acteurs de marché ont fait part de leurs remarques et de leurs préoccupations, soulignant le fait que la manière actuelle de gérer les raccordements avec un accès flexible doit être clarifiée. D'une part, il faut plus de transparence sur la manière dont les volumes flexibles sont estimés et sur la manière dont Elia utilise les raccordements avec accès flexible en exploitation. D'autre part, il faut davantage de garanties pour que les utilisateurs du réseau concernés puissent calculer la viabilité de leur business case.
• La volonté de la CREG de modifier le Code de bonne conduite (cadre régulatoire fédéral) et de disposer d'un cadre adapté et détaillé pour les raccordements avec accès flexible.
• L'incitant 2024 concernant la « Vision et roadmap sur la flexibilité pour la gestion des congestions et communication transparente sur l’activation de la flexibilité dans le cadre des contrats avec accès flexible » tel que décrit et approuvé par la CREG dans son projet de décision (B)658E/84.

Le design proposé est basé sur le « produit Gflex » existant, où la flexibilité est activée en temps réel avec des setpoints basés sur la mesure d'éléments critiques du réseau. Trois workshops ont été organisés en Q1 2024 afin de soutenir la proposition de ce design et un quatrième workshop est planifié en juin 2024. Sur base de ce design et des réactions des acteurs de marché à cette consultation publique, Elia va :

• Établir une proposition d’amendement du Code de bonne conduite et soumettre cette proposition à la CREG ;
• Identifier les autres documents régulés (tels que le contrat de raccordement, les règles de coordination pour la gestion des congestions…) qui doivent également être adaptés ;
• Établir un plan d’implémentation.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du vendredi 31 mai au vendredi 5 juillet 2024 à 18h.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.