Consultation publique concernant une proposition de modification des Modalités et Conditions pour le responsable d’équilibre (T&C BRP)

Contexte 

La révision actuelle des T&C BRP inclut les changements proposés pendant la consultation publique organisée entre le 20 septembre et le 18 octobre et trois nouvelles additions. Les modifications antérieures, discutées lors de la précédente consultation publique, incluent des ajustements liés aux évolutions des processus de Couplage Day-Ahead Unique (SDAC) et de Couplage Intrajournalier Unique (SIDC) ainsi que des mises à jour du Contrat BRP permettant d’assigner plusieurs BRP aux Points de Livraison derrière un Point d'Accès. Les retours de la consultation précédente ont été intégrés dans les T&C BRP. Cette révision introduit trois changements supplémentaires. Le premier changement concerne la Correction du Périmètre du BRP. Elia peut avoir besoin de recourir au curtailment  des Sources d'Énergie Renouvelable (SER) et Sources d’Énergie non-renouvelables, afin de maintenir l'équilibre du réseau lors de situations d'incompressibilité. La CREG a déterminé que le périmètre du BRP doit être corrigé avec les volumes curtailés. Le deuxième changement concerne l'autofacturation. Le système actuel de note de crédit n'est pas jugé conforme au cadre légal par le fisc., Elia évoluera dès lors vers un système d'auto-facturation. Dans ce système, les BRP factureront Elia pour les services fournis pendant les quart d’heure impliquant un flux financier d’Elia vers le BRP. Le troisième changement aborde les incohérences externes. Les acteurs de marché ont indiqué que le cadre actuel pour les incohérences externes est flou et ne fournit pas de motivation claire pour résoudre les incohérences Day-Ahead pendant l'intraday, entraînant une double facturation. Une solution à ce problème est proposée dans cette révision.

Période de consultation 

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires ou réactions éventuels sur le document consulté via le formulaire en ligne pendant la période de consultation du 11 décembre 2024 au 24 janvier 2025. Il est important de noter que les retours de la consultation publique précédente ont été pris en compte dans le texte. Par contre, Elia ne va pas soumettre ces retours formellement à la CREG. Les parties prenantes sont invitées à réévaluer ces modifications. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et les réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses d'Elia aux commentaires reçus. Outre le rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (de manière nominative) sur le site web, à moins qu'il ne soit explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Le rapport de consultation, ainsi que les T&C BRP (éventuellement adaptées pour tenir compte du feedback des acteurs du marché) seront soumis vers les régulateurs concernés pour approbation réglementaire.