Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Contexte

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l'article 7 undecies §12 de la loi Électricité.

Cette proposition contient des modifications qu’Elia souhaite apporter aux règles de fonctionnement en vigueur telles que définies par l’Arrêté royal du 30 mai 2021 (Dutch – French). Les principaux changements suggérés ont été présentés aux stakeholders au sein du groupe de travail Adequacy. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG pour le 1er février 2025 au plus tard. 

Le processus formel de validation de cet ensemble de règles de fonctionnement doit être finalisé avec une publication par Elia et la CREG au plus tard le 15 mai 2025. Le texte fait ensuite l’objet d’un Arrêté royal publié au Moniteur belge. 

Elia a publié un erratum le 28/11/2024 où elle a corrigé de petites erreurs dans le CRM FR, document consulté entre le 22/11/2024 et le 20/12/2024.
Les corrections consistent en:

• Dans le tableau 2, l'exigence « Accord de désinscription ou contrat de valorisation de différence (situation sans transfert d'énergie) » a été indûment supprimée et a été réintégrée;
• Correction des renvois;
• Correction des parenthèses dans la formule au §706.

Elia considère que ces changements n'impactent pas les propositions en cours de consultation.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du vendredi 22 novembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité de sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) peuvent être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service public fédéral Économie-DG Énergie, du régulateur fédéral CREG, du cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie Tinne Van der Straeten et d’Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be