Consultation publique concernant la proposition d’exemption à l’obligation de réaliser séparément l’acquisition de capacités d’équilibrage à la hausse et à la baisse pour l’aFRR

Contexte

Conformément aux Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique approuvées par la CREG le 10 aout 2023, Elia achète actuellement de la capacité d'équilibrage à la hausse et à la baisse pour l’aFRR sur une base journalière dans le cadre d'une seule enchère de capacité.

Cependant, l’article 32(3) de l'EBGL et l’Article 6(9) du Règlement 2019/943 prévoient que l'acquisition de capacités d'équilibrage à la hausse et à la baisse est réalisée séparément pour les réserves de restauration de la fréquence. Conformément à l'article 59 de la directive 2019/944, chaque GRT peut soumettre à l'autorité de régulation compétente une proposition sollicitant une exemption à cette exigence. Une telle exemption de l'obligation de réaliser séparément l’acquisition de capacités d'équilibrage à la hausse et à la baisse pour l'aFRR conformément à l'art. 32(3) de l'EBGL a été proposée par Elia, et a été accordée par la CREG dans sa décision B2299 du 9 décembre 2021. Cette exemption est valable jusqu'au 15 décembre 2024.

Cette proposition d’exemption à l’obligation de réaliser séparément l’acquisition de capacités d’équilibrage à la hausse et à la baisse pour l’aFRR a été développée dans la continuité de la décision susmentionnée. 

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation.  

La période de consultation s'étend du 5 septembre 2024 au 5 octobre 2024.

Après la période de consultation, Elia analysera et intégrera dans un rapport de consultation les réactions recueillies des acteurs de marché ainsi que les réponses d'Elia à celles-ci. Elia publiera sur son site web ce rapport de consultation ainsi que les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) qui ne sont pas explicitement indiquées comme confidentielles.