Consultation publique concernant la proposition de modification des Règles d’équilibrage dans le cadre de la connexion à la Plateforme aFRR

Contexte

Actuellement, le service aFRR est organisé localement. Conformément à l'article 21 du règlement 2017/2195 établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique  (EBGL), tous les GRT européens doivent développer une plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage aFRR. 

En 2022, Elia a identifié un risque de prix élevés fréquents et d'augmentations drastiques des coûts correspondants suite à l'adoption de la rémunération paid-as-cleared et à l'assouplissement de la limite générale de prix pour les offres d'énergie aFRR. Pour atténuer le risque identifié, des mesures d'atténuation supplémentaires sont nécessaires et ont fait l'objet de discussions approfondies avec les parties prenantes. 
Plus précisément, Elia propose une atténuation efficace du risque en combinant :

• l'introduction de limites de prix temporaires pour les offres d'énergie aFRR contractées (qui fait partie de la proposition de modification du T&C BSP aFRR) ; et
• l'application d'une demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR.

La possibilité pour les GRT d'introduire - sur une base volontaire - une demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR a récemment été proposée au niveau européen par le biais d'une proposition de modification du Cadre de mise en œuvre aFRR (laFRR IF). Cette proposition de modification de l’aFRR IF décrit entre autres que les règles pour définir les seuils de volume et de prix pour la demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR doivent être déterminées au niveau local.

Dans ce contexte, cette proposition de modification des Règles d'équilibrage précise qu'Elia a l'intention de faire usage de la possibilité d'introduire une demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR et décrit les règles de détermination des seuils de volume et de prix pour la demande élastique aFRR. Les règles de détermination des seuils de volume et de prix, ainsi que leur impact en termes de prix/coûts et de qualité de régulation ont été présentés lors d'un workshop dédié qui s'est tenu le 29 février 2024.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation.  

La période de consultation s'étend du 29 mars 2024 au 29 avril 2024.

Après la période de consultation, Elia analysera et intégrera dans un rapport de consultation, les réactions recueillies des acteurs de marché ainsi que les réponses d'Elia à celles-ci. Elia publiera sur son site web ce rapport de consultation ainsi que les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) qui ne sont pas explicitement indiquées comme confidentielles.