Consultation publique concernant la proposition de modification du T&C BSP aFRR

Cette proposition de modification des T&C BSP aFRR consiste en :

• Amendements relatifs à la connexion à la plateforme aFRR (PICASSO) ;
• Amendements relatifs à la réduction du temps d’activation complète (FAT) de 7,5 minutes à 5 minutes ;
• Amendements relatifs au déplacement de la vente aux enchères de capacité aFRR de J-2 à J-1 ;
• Amendements relatifs à la méthode d'activation des offres d'énergie aFRR ;
• Amendements relatifs à la possibilité d'utiliser une baseline en temps réel ;
• Amendements relatifs à la participation des points de livraison à basse tension ;
• Amendements relatifs à la possibilité d'une application future du transfert d'énergie pour le segment de marché aFRR ;
• Un certain nombre d'autres amendements.

Contexte

Actuellement, le service aFRR est organisé localement. Conformément à l'article 21 du règlement 2017/2195 établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique  (EBGL), tous les GRT européens doivent développer une plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage aFRR. La connexion d'Elia à la plateforme aFRR nécessite certaines modifications. En particulier, la rémunération de l'énergie d'équilibrage aFRR doit passer de paid-as-bid à paid-as-cleared, conformément à la réglementation européenne. En outre, les limites générales de prix de +1000€/MWh et -1000€/MWh applicables à toutes les offres d'énergie d'équilibrage aFRR à la hausse et à la baisse vont être supprimées. Cependant, pour atténuer le risque identifié d'augmentation drastique des coûts suite à l'adoption de la rémunération paid-as-cleared et à l'assouplissement de la limite générale de prix pour les offres d'énergie aFRR, des mesures d'atténuation supplémentaires sont nécessaires et ont fait l'objet de discussions approfondies avec les parties prenantes. Plus précisément, Elia propose une atténuation efficace du risque en combinant l'introduction de limites de prix temporaires pour les offres d'énergie aFRR contractées et l'application d'une demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR. Il faut noter que l'application d'une demande élastique pour l'énergie d'équilibrage aFRR ne fait pas partie de la proposition actuelle d'amendement des T&C BSP aFRR, mais fera partie d'une proposition suivante d'amendement des règles d'équilibrage.
Outre les amendements relatifs à la connexion à la Plate-forme aFRR, cette proposition d'amendement aux T&C BSP aFRR contient également :

• Amendements relatives à la réduction du temps d'activation complète de 7,5 minutes à 5 minutes. Ces modifications sont apportées dans le contexte de l'harmonisation du temps d'activation complète, comme l'exige le aFRR Implementation Framework ;
• Amendements relatifs au déplacement de la vente aux enchères de capacité de l'aFRR en J-1. Actuellement, les enchères de capacité ont lieu en J-2 afin d'éviter des impacts négatifs sur les enchères de FCR. Cependant, étant donné les développements sur les marchés du FCR, le fait que la réalisation des enchères de capacité aFRR en J-1 permet aux BSP de mieux prévoir leur volume disponible et le fait que la réalisation des enchères de capacité aFRR en J-1 est une condition préalable pour permettre le dimensionnement dynamique de l'aFRR, il est proposé de déplacer les enchères de capacité aFRR en J-1 ;
• Amendements relatifs à la méthode d'activation de l'aFRR conformément à l'étude Elia sur la méthode d'activation de l'aFRR réalisée par Elia en 2022, qui recommande de maintenir une approche de demande de contrôle tout en donnant la possibilité aux BSP de spécifier une période de rampe plus courte que le temps d'activation complète ;
• Amendements relatifs à la possibilité d'utiliser une baseline en temps réel conformément aux recommandations de l'étude sur les méthodologies de baseline réalisée par Elia en 2021, qui a conclu que pour certains points de livraison (par exemple, certains parcs éoliens), il pourrait ne pas être possible de soumettre une baseline suffisamment précise une minute à l'avance. Pour surmonter cet obstacle potentiel à la participation, l'étude a recommandé de donner la possibilité aux BSP, sous certaines conditions et pour des points de livraison spécifiques, de calculer et de soumettre la baseline en temps réel au lieu d'une minute à l'avance ;
• Amendements relatifs à la participation des points de livraison basse tension dans le contexte de l'ouverture en cours du segment de marché aFRR aux points de livraison raccordés en basse tension. Compte tenu de cette ouverture et du nombre potentiellement très élevé de points de livraison à basse tension qui pourraient participer au service aFRR à l'avenir, la proposition d'amendement vise à faciliter le processus opérationnel de soumission d'offres énergie aFRR pour les BSP et à réduire l'impact sur les outils informatiques concernés ;
• Amendements relatifs à la possibilité d'une application future du transfert d'énergie pour le segment de marché aFRR. Actuellement, aucun cadre de transfert d'énergie n'est mis en œuvre pour l'aFRR. Avec cette proposition d'amendement, Elia anticipe l'application future du Transfert d'Energie (avec une compensation financière basée sur la correction du comptage ou avec une compensation financière entre le Fournisseur et le BSP) pour le segment de marché aFRR à partir du moment où les ToE rules seraient adaptées dans ce sens.

Une vue d'ensemble plus détaillée des amendements et du contexte dans lequel ils sont proposés peut être trouvée dans la note explicative disponible sur ce site web.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 28 février 2024 au 29 mars 2024.

Après la période de consultation, Elia analysera et intégrera dans un rapport de consultation, les réactions recueillies des acteurs de marché ainsi que les réponses d'Elia à celles-ci. Elia publiera sur son site web ce rapport de consultation ainsi que les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) qui ne sont pas explicitement indiquées comme confidentielles.