Consultation publique sur les Conditions Spécifiques des modalités et conditions applicables aux fournisseurs contractuels de service de reconstitution (T&C RSP) et le procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution

Contexte

Conditions spécifiques des modalités et conditions applicables aux fournisseurs contractuels de service de reconstitution (T&C RSP)

Conformément à l’article 7 du Règlement Européen 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER), Elia organise une consultation publique formelle sur les modifications proposées aux Conditions Spécifiques du contrat-type pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution. 

La révision des Conditions Spécifiques du T&C RSP fait suite à la décision de la CREG (B) 2049 du 5 mars 2020 approuvant le T&C actuellement en vigueur. Dans cette décision, la CREG indique que le T&C actuel sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2023 et qu’une nouvelle version devra être lui être soumise pour approbation pour la période contractuelle à partir de 2024. 

Les modifications apportées au T&C RSP concernent principalement une mise en cohérence du contrat due à l’introduction d’un document régulé décrivant la proposition de procédure d’achat d’une part et la modification de la structure de rémunération d’autre part. Ce contrat sera utilisé dans le cadre du prochain appel d’offres pour l’achat de services de reconstitution pour la période 2024-2026.

Dans une seconde phase, Elia prévoit une nouvelle révision pour inclure les changements de la décision susmentionnée pour la période contractuelle à partir de 2027. 

Le T&C RSP inclus une partie « Conditions Générales ». Ces Conditions Générales ont fait l’objet d’une consultation publique en novembre 2021, commune à tous les services auxiliaires, et ont été soumises pour approbation à la CREG en mars 2022. La présente consultation publique concerne uniquement les modifications aux Conditions Spécifiques du T&C RSP. 

Procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution

Par ailleurs, en application de l’article 8 §1/1 de la loi Electricité, Elia soumet également à consultation une proposition de procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution. Cette proposition comprend notamment les dispositions actuellement comprises dans les « bidding instructions » accompagnant les appels d’offre organisés par Elia. 

Elia partage également une note informative de support pour la consultation qui explique les principales modifications apportées par Elia au design du service de reconstitution.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du vendredi 10 mars au lundi 10 avril 2023.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.