Consultation publique sur des modifications aux conditions générales pour les services d'équilibrage (T&C FCR, T&C aFRR, T&C mFRR), services de reconstitution (T&C RSP), services de réglage de la tension et de la puissance réactive (T&C VSP), et les services relatifs à la gestion de la congestion (T&C OPA, T&C SA)

Contexte

Elia organise une consultation publique formelle des acteurs du marché concernant des modifications aux conditions générales qui sont incluses dans les différents Terms & Conditions conformément aux Codes de réseau européens concernés.

Les Terms & Conditions dans lesquels ces Conditions générales sont incluses sont les suivants :

• Pour les services d'équilibrage¹ : les modalités et conditions applicables aux fournisseurs de service de réserve de restauration manuelle de la fréquence (« T&C mFRR »), réserve de restauration automatique de la fréquence (« T&C aFRR »), réserve de réglage primaire de la fréquence (« T&C FCR ») ;
• Pour les services de reconstitution² : Les modalités et conditions des fournisseurs contractuels de service de reconstitution (« T&C RSP ») ;
• Pour les services de réglage de la tension et de la puissance réactive³ : les modalités et conditions pour le service de réglage de la tension et de la puissance réactive ;
• Pour les services relatifs à la gestion de la congestion⁴ : les modalités et conditions pour agir en tant que responsable de la planification des indisponibilités (« T&C OPA ») et responsable de la programmation (« T&C SA »).

Les Conditions générales comprennent notamment les dispositions relatives à la facturation, la responsabilité, la confidentialité, la révision et la résiliation. Les modifications qui sont proposées à ces Conditions générales comprennent:

• La correction de typos, d’inconsistances entre les différentes versions linguistiques et d’inconsistances entre les différents T&Cs;
• La correction d’une note infra-paginale incluse à la mauvaise place;
• Une simplification de l’Article I.6.4. sur les plafonds;
• L’ajout d’une clarification aux Articles I.7.1 (situation d’urgence) et I.7.2 (état d’alerte, d’urgence de panne généralisée et de reconstitution) que sauf notification contraire expresse d’Elia et/ou à moins qu’une disposition de la législation et réglementations applicables dispose autrement, le Fournisseur de Services continuera à remplir ses obligations telles que prévues dans le Contrat dans cette situation;
• Une précision dans la liste des exemples de situations potentielles de force majeure;
• Une précision sur comment une situation de force majeure doit être notifiée à l’autre Partie;
• Une clarification à l’Article I.10.1 (révision du Contrat) sur les possibilités de résiliation en cas de modifications au Contrat;
• L’ajout d’un article sur le GDPR.

Compte tenu de la nature de ces conditions générales, il avait déjà été décidé de les maintenir identiques pour tous les services mentionnés ci-dessus. Par conséquent, une seule consultation publique est organisée pour les modifications à tous les T&C concernés. Ces modifications aux conditions générales entreront en vigueur pour un T&C concerné lorsqu’une nouvelle version de ce T&C aura été approuvée et entrera en vigueur.  

¹En application de l’article 18 du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique

²En application de l’article 4 du Règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

³En application de l’article 234 du Règlement Technique Fédéral du 22 avril 2019

⁴En application des articles 46, 49 et 52 du Règlement (UE) 2017/1485 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité et en application des articles 244 et 246 à 252 du Règlement Technique Fédéral du 22 avril 2019

Période de consultation 

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions uniquement sur les modifications soumises à consultation.

La période de consultation s'étend du 12 novembre 2021 au 13 décembre 2021. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. 

Formulaire de réponse 

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour répondre à cette consultation publique :