Consultation publique sur la proposition de révision des modalités et conditions applicables aux fournisseurs de service de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension (T&C VSP)

Contexte

La première proposition des modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (T&C VSP) a été approuvée par la CREG le 28 mai 2020 dans la décision (B)2080 jusqu'à la fin de l'année 2021. Ces T&C VSP traduisent l'évolution du design du service de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension qui a été décrit pour la première fois dans une note de design publiée en 2018.

En 2021, Elia a introduit en concertation avec les acteurs du marché une proposition de prolongation de la validité de cette première version des T&C VSP jusqu'à la fin de l'année 2022. Cette prolongation de la validité a été approuvée par la CREG le 29 avril 2021 (dans la décision (B)2228) jusqu'à la fin de l'année 2022.
La décision (B)2228 stipule qu'une nouvelle version du T&C VSP doit être soumise à la CREG pour le 31 décembre 2021 en tenant compte des éléments suivants :

1. Les remarques incluses dans la décision (B)2080 de la CREG
   • Paragraphes : 10, 13, 25, 47, 55, 57, 59, 72, 82, 83, 95, 96, 100, 102, 121
2. Le retour d'expérience disponible acquis lors de la livraison du service 
   
   
3. Le cadre juridique applicable à ce moment-là

Le document soumis à consultation constitue une proposition de révision par ELIA concernant les T&C VSP suite aux décisions (B)2080 et (B)2228 de la CREG. Le champ d'application de la présente consultation est limité aux modifications relatives aux Conditions Spécifiques du T&C VSP. Les Conditions Générales font l'objet d'une consultation séparée, étant donné qu'elles s'appliquent aussi à d’autres Modalités et Conditions pour différents services.

Etant donné qu'aucune adaptation de la législation pertinente et applicable n'a eu lieu depuis la dernière révision des T&C VSP (par exemple : aucune adaptation de l’article 12 quinquies de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité), la proposition d’adaptation des T&C VSP par Elia est basée sur les deux premiers points mentionnés ci-dessus.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur la proposition soumise à consultation. 
La période de consultation s'étend du vendredi 12 novembre au lundi 13 décembre 2021 inclus. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.

Formulaire de réponse