Comment devenir Fournisseur de service d’équilibrage
Elia passe des contrats de services d’équilibrage dans le cadre d'un accord-cadre général comprenant à la fois la passation de marchés et la fourniture de services.
Elia se procure des services d’équilibrage en utilisant des procédures européennes de passation de marchés publics. Elia publie tous les documents requis par la législation sur le site européen concerné. À la fin de l’année, Elia publie un Avis périodique indicatif (Periodic Indicative Notice ou PIN) qui présente les services qui seront achetés l’année suivante.
Procédure du système de qualification
Les produits achetés dans le cadre d’une procédure de qualification sont régis par des Accords-cadres généraux qui peuvent durer plusieurs années. Les passations de marchés (quelle que soit la durée) sont organisées dans le cadre des Accords-cadres généraux applicables.
Afin de pouvoir participer à l'un de ces services d’équilibrage, la partie intéressée doit acquérir le statut de fournisseur qualifié.
Veuillez noter qu’aujourd’hui Elia utilise le contrat CIPU pour l’utilisation de la flexibilité non réservée pour les services d’équilibrage des unités de production soumises au contrat CIPU. Ces services d’équilibrage sont actuellement exclus de l’accord-cadre présenté ici.
1 Devenir fournisseur qualifié
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Avant de signer l’accord-cadre, la partie doit demander le statut de fournisseur qualifié. Le candidat fournisseur peut solliciter ce statut en remplissant un formulaire de candidature et en remettant à Elia la déclaration sous serment requise pour le service en question.
Après réception de ces documents, Elia acceptera ou refusera la candidature dans les deux semaines.
Des candidats peuvent être exclus sur la base de critères d’exclusion spécifiques tels que : être en faillite, faire l’objet d’une condamnation judiciaire, etc. Elia demandera également un examen financier du candidat (généralement un rapport financier réalisé par un organisme d’évaluation indépendant tenant compte des bilans, du coefficient de liquidité, de la solvabilité, etc.)
2 Signature de l’Accord-cadre général
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Pour pouvoir participer à une enchère, l’accord-cadre doit être signé au plus tard la veille du jour où le fournisseur peut commencer à soumettre des offres.
3 Préqualification des points de fourniture
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En fonction du produit, une procédure de préqualification est demandée pour chaque point de fourniture afin de garantir la fourniture correcte du service. Les procédures spécifiques à suivre pour chaque produit se trouvent dans les documents de l’accord-cadre respectifs.
4 Offre lors d’une enchère à court terme
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Pour faire une offre sur la capacité d’équilibrage en avance sur le marché day-ahead, un BSP peut participer à des enchères de capacité à court terme.
5 Livrer
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Pour le jour J, le BSP doit offrir une flexibilité correspondant au moins à la capacité contractée lors de l’enchère pour la période de fourniture concernée. De plus, un BSP peut offrir une flexibilité « gratuite » pour les services d’équilibrage.
Page sur les données du réseau - les activations d’équilibrage
