Procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ¹

Outre la demande de permis d’urbanisme qui sera introduite prochainement pour la partie Wallonne et «l’omgevingsvergunning»² prévue en Flandre, une demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) devra être introduite et sera instruite par le  Service Public Fédéral de l’Energie. 

Comme son nom l’indique, cette déclaration a pour objectif de justifier et formaliser l’utilité publique de la future liaison. Dans ce cadre, une enquête publique de 15 jours calendriers comprenant un affichage aux valves de chaque commune sera organisée. Chaque propriétaire concerné par le passage de cette nouvelle liaison souterraine recevra un courrier officiel (courrier recommandé) émanant de sa commune. Tous les propriétaires concernés auront dès lors la possibilité de faire part de leurs remarques/commentaires concernant ce projet. Ces remarques/commentaires devront être adressés, de préférence par écrit, à la commune.

Cette Déclaration d’Utilité Publique aura pour vocation finale d’octroyer à Elia une servitude de droit public pour chaque parcelle cadastrale concernée directement par la liaison. Elle ne modifiera en rien la propriété du terrain.

Les personnes directement concernées ont d’ores et déjà été contactées par le représentant d’Elia. Il reste néanmoins à leur  disposition. Pour toute question ou remarque, nos équipes le sont aussi au 0800 18 002 ou par mail à riverains@elia.be

  ¹ Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
  ² Equivalent au permis d’urbanisme/permis d’environnement en Région wallonne