Belgique
En Belgique, les compétences en termes de politique énergétique sont réparties entre les autorités fédéral et les régionales.
Les législations de base pour chaque niveau reposent il est vrai sur les mêmes principes :
- il existe une séparation juridique entre, d’une part, la production et la vente et, d’autre part, la gestion du réseau ;
- le gestionnaire du réseau de transport détient un monopole pour la gestion du réseau de transport couplé à des règles strictes de gouvernance d’entreprise ;
- il existe un accès libre au réseau pour des tarifs approuvés et publiés ;
- les gestionnaires de réseau sont sous le contrôle d’un régulateur.
Niveau fédéral
Les autorités fédérales sont compétentes pour « les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national », en d’autres termes : les matières pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une approche coordonnée au niveau national. Ceci est entre autres valable pour le transport d'énergie, en l’occurrence le réseau de transport de 70 kV à 380 kV géré par Elia.
Elia détient un monopole légal en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique. La licence d'exploitation de ce monopole est valable pour une durée de 20 ans renouvelable.
La législation de base au niveau fédéral est la loi portant modifications de la loi Electricité du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2012 et l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, publié au Moniteur belge du 29 avril 2019.
A partir du 1er septembre 2022, la CREG est autorisée à établir un code de bonne conduite tel que visé à l'article 11, §2, de la loi du 29 avril 1999 portant l’organisation du marché de l'électricité.
Ce code de bonne conduite contient les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les modalités de calcul ou d'enregistrement des conditions de fourniture des services auxiliaires et d'accès à l'infrastructure transfrontalière, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion des congestions.
Niveau régional
Les régions sont compétentes pour la distribution et le transport local d’électricité par le biais de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 kV. On distingue transport local et distribution selon la fonction du réseau.
Tous les réseaux qui servent principalement au transport d'énergie du réseau de transport au réseau de distribution sont appelés par les régulateurs régionaux :
- réseau de transport local (en Wallonie) ;
- réseau de transport régional (Région de Bruxelles-Capitale) ;
- plaatselijk vervoernet (en Flandre).
Elia est le gestionnaire de ces réseaux.
Les régions sont également compétentes pour les énergies renouvelables (à l’exception des parcs éoliens en mer qui relèvent du fédéral) et l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE).
Les législations de base pour chaque région sont les suivantes :
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Flandre
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Wallonie
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Région de Bruxelles-Capitale
Législation
Règlements technique
Régulateurs
Le régulateur au niveau flamand est la VREG.
Législation
Règlements technique
Régulateurs
Le régulateur au niveau wallon est le CWaPE.
Législation
Règlements technique
Régulateurs
Le régulateur au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale est Brugel.
Exigences générales d'application
Le code européen des réseaux de distribution d'électricité relatif au raccordement des consommateurs (DCC) et le code européen des réseaux de distribution d'électricité relatif aux exigences de raccordement des producteurs d'électricité au réseau (RfG) stipulent que les gestionnaires de réseau doivent soumettre les exigences générales d'application à l'autorité compétente et réglementaire pour approbation. Dans ce contexte, Elia a soumis des propositions d'application au niveau régional aux régulateurs régionaux le 17 mai 2018. Toutefois, les exigences générales applicables au niveau fédéral ont été explicitement reprises dans le règlement technique fédéral (arrêté royal portant règlement technique relatif au fonctionnement du réseau de transport d'électricité et à l'accès à celui-ci du 22 avril 2019, B.S. 29 avril 2019).
En outre, conformément au code européen RfG, Elia a également soumis le 17 mai 2018 des propositions de seuils de puissance pour les unités de production d'électricité, qui classent les unités de production en types A, B, C et D. Les unités de production sont importantes à partir du type B, ce qui signifie qu'elles doivent respecter un certain nombre d'obligations supplémentaires des codes européens.
Tous ces documents ont été approuvés par les régulateurs régionaux (CWaPE, Brugel & VREG).
Enfin, Elia a également établi deux autres séries d’exigences générales :
Ces exigences d'application sont déjà incluses dans le règlement technique fédéral daté du 22 avril 2019, sous la partie 3. Connexion, Livre 1. Exigences techniques de connexion.
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Nouveau versus existant :
En vertu des codes, les nouvelles règles de raccordement des codes de réseau RfG et DCC s'appliquent uniquement aux installations considérées comme nouvelles, à l'exception des installations existantes spécifiques définies dans ces codes de réseau. La section 4.2 des codes permet d'élargir la catégorie des "installations existantes".
Afin de lever l'incertitude des investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur sont désormais applicables, il a été fait usage, tant au niveau fédéral que régional, de la possibilité prévue à l'article 4.2 des codes de réseau RfG et DCC d'insérer des régimes transitoires.
Au niveau fédéral, une mesure transitoire a été incluse dans le règlement technique fédéral (RD du 22 avril 2019). Ainsi, une unité peut être considérée comme nouvelle si elle remplit 3 conditions cumulatives. A savoir, si l'accord final et contraignant pour l'achat, respectivement, du principal composant de production, du principal composant de consommation, de l'unité de consommation ou du principal composant de production ou de l'équipement HVDC, est conclu au plus tard le 27 avril 2019. La conclusion de ce contrat d'achat doit être notifiée au gestionnaire de réseau compétent (ainsi qu'au gestionnaire de réseau de transport) et une demande d'approbation, accompagnée des pièces justificatives, doit être introduite auprès du régulateur fédéral CREG.
Au niveau régional, en concertation entre tous les régulateurs régionaux, une mesure transitoire a été prévue. Concrètement, cela signifie qu'une installation sera considérée comme nouvelle :- En Flandre et en Wallonie à partir du 1er novembre 2019.
- A Bruxelles à partir du 17 novembre 2019.
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Décision nouvelle ou existante :
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Dérogations aux codes de réseau RfG/DCC/HVDC et préparation des critères de déviation :Le régulateur peut accorder des dérogations générales ou spécifiques aux exigences techniques des codes de réseau, y compris aux exigences générales d'application via une procédure spécifique. Elle élabore des critères de dérogation à cette fin après une consultation publique.
Les quatre régulateurs belges (CREG / VREG / CWaPE / Brugel) utilisent les mêmes critères et ont publié un texte commun. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons aux sites web des régulateurs concernés.
