Mesures et indemnités pour l’environnement

Une nouvelle ligne aérienne ou l’upgrade d’une ligne aérienne existante peut entraîner une perte de valeur pour l’habitation ou le terrain à bâtir en raison de l’impact visuel. Elia couvre cette perte pour la propriété en octroyant une indemnité.

Cette indemnité couvre l’ensemble de la perte de valeur et est calculée en fonction : 

• de la distance de l'habitation ou du terrain à bâtir par rapport à la ligne aérienne ; 
• du niveau de tension de la ligne aérienne ; 
• du type de projet : upgrade d’une ligne aérienne existante ou nouvelle ligne aérienne ; 
• et de la valeur de la propriété, déterminée par un expert agréé.

Cette indemnité pour la perte de valeur de l’habitation ou du terrain à bâtir est calculée comme suit :

La distance utilisée est la plus courte entre l’axe de la ligne aérienne et l’habitation autorisée (ou existante réputée autorisée). Elia laisse un géomètre déterminer cette distance.

Pour un terrain à bâtir, la distance est déterminée sur la base d’une habitation hypothétique. Il s'agit de l’habitation qui peut être construite conformément aux prescriptions urbanistiques.

Pourcentages d’indemnité

Pour une nouvelle ligne aérienne avec un niveau de tension supérieur ou égal à 150 kV

* L’upgrade d'une liaison aérienne existante dont le niveau de tension augmente de plus de 2 niveaux n'est pas considérée comme un upgrade mais comme une nouvelle liaison aérienne. Les niveaux de tension en Belgique sont de 30/36kV, 70kV, 110kV, 150kV, 220kV et 380kV.

Détermination de la valeur du bien immobilier

La détermination de la valeur se fait sur la base de la situation actuelle et seules les constructions autorisées ou existantes réputées autorisées sont prises en compte. La présence future de la ligne aérienne n’est pas prise en compte. 

Pour la détermination de la valeur, on tient compte de tous les bâtiments ayant pour destination le logement, comme un abri de jardin. 

Comment se déroule la détermination de la valeur ? 

1. Elia désigne un expert immobilier (agréé par le VLABEL, la Kavex ou la CIBEX) ou juridique indépendant et agréé. L’expert définit la valeur du bien immobilier. Elia prend en charge les coûts de cette expertise. 

2. Vous n’êtes pas d’accord avec la première estimation ? Dans ce cas, vous pouvez demander une deuxième expertise à vos frais par un expert immobilier ou juridique agréé. 

3. Les deux experts (l’un qu’Elia a désigné et l’autre que vous avez désigné) tâchent ensuite de parvenir à un accord. 

4. S'ils n’y parviennent pas, Elia désigne en concertation avec vous un troisième expert. Celui-ci définit une valeur finale sur la base des deux estimations précédentes. Elia prend en charge la moitié des coûts de cette expertise et vous payez l’autre moitié.

Possibilité de vente

Les propriétaires d’habitations et de terrains à bâtir ont la possibilité de vendre leur propriété à Elia si l’habitation ou la possible habitation sur un terrain à bâtir se trouve dans une zone de 100 mètres par rapport à l’axe d’une nouvelle ligne aérienne 380 kV. 
La valeur de la propriété est déterminée de la même manière que celle utilisée dans le cadre d’une indemnisation.

• L’offre d’achat faite par Elia peut être acceptée sur base tout à fait volontaire et ne représente pas une expropriation. 
• Le prix d’achat correspond à la valeur estimée de la propriété avant la construction de la nouvelle ligne aérienne.
• La possibilité de vente est valable jusqu’à 1 an après la mise en service de la nouvelle ligne aérienne.
• Après achat, Elia remet l’habitation sur le marché. 

Si le propriétaire décide, après avoir déjà reçu d’Elia une indemnité compensant la perte pour son bien, de tout de même le vendre à Elia, l’indemnité déjà octroyée sera retranchée du prix d’achat. 

Quand la compensation sera-t-elle octroyée ?

Acquisition de terrains

Elia achète une partie de terrain nécessaire à l’implantation d’une infrastructure au prix du marché. Si l’entreprise ne souhaite pas procéder à une vente, on peut convenir d’un droit de superficie ou de servitude. 

Indemnités pour les entreprises et entreprises agricoles

• Une indemnisation est prévue pour compenser les éventuelles conséquences désavantageuses pour les activités commerciales de toutes les entreprises situées dans une zone de 100 mètres par rapport à l’axe d’une nouvelle ligne aérienne 380 kV. 
• Elle dépend toujours de la situation de chaque entreprise.
• Elle est déterminée à l'aide d’un rapport d’expertise relatif à l’impact éventuel de la nouvelle ligne aérienne sur les revenus de l’entreprise concernée ou aux nuisances pour cette dernière. 
• Un expert agréé est désigné à cet effet. 
• L’ensemble de l’impact (selon l’expertise) est couvert. 

En cas de surplomb par une nouvelle ligne aérienne 380 kV, on tient également compte des restrictions pour l’extension ou l’exploitation du site de l’entreprise. 

Pour l’agriculture, un protocole d'accord a été spécifiquement mis au point avec les fédérations agricoles. Il couvre par exemple les indemnisations pour des dégâts et des réparations sur les terrains agricoles. Vous trouverez plus d’informations à propos du protocole agricole sur notre site web.

Les indemnisations pour les logements liés à l’activité agricole ou commerciale suivent les mêmes principes que celles pour les habitations résidentielles, tant en ce qui concerne la distance que les pourcentages et la détermination de la valeur. 

Possibilité de vente

Les entreprises et les entreprises agricoles ont la possibilité en cas de nouvelle ligne aérienne 380 kV de vendre à Elia les bâtiments de l’entreprise (agricole), si les conditions suivantes sont remplies simultanément : 

• L’impact commercial sur les activités de l’entreprise ou les restrictions pour l’extension ou l’exploitation d’un site en cas de surplomb tel(les) que déterminé(es) dans le rapport d’expertise est tel/sont telles que la poursuite des activités de l’entreprise est impossible. 
• Les bâtiments existants de l’entreprise (agricole) se trouvent à maximum 100 m de l’axe (le milieu) de la nouvelle ligne aérienne à haute tension. La distance utilisée est la plus courte entre l'axe de la ligne aérienne et les bâtiments de l’entreprise (agricole) autorisés (ou existants réputés autorisés). Elia laisse un géomètre déterminer cette distance. 

La possibilité de vente pour un logement agricole ou commercial est offerte si les conditions pour la possibilité de vente de l’entreprise (agricole) sont remplies. 

Les principes pour cette possibilité de vente sont identiques à ceux pour les riverains.

Quand la compensation sera-t-elle octroyée ?

Si votre entreprise (agricole) a droit à une compensation, un collaborateur d’Elia contactera votre entreprise (agricole) lors de la phase d’obtention des permis. 

Pour les entreprises agricoles, Elia versera durant les travaux les indemnités en cas d’éventuels dégâts liés au chantier, selon les principes établis dans le protocole agricole. Les compensations ne seront versées qu’après obtention d'un permis exécutoire définitif pour le projet et la construction en phases de l’infrastructure concernée dans votre environnement direct.

Afin de limiter l’impact visuel sur l’environnement, Elia prend des mesures dans le paysage environnant. Ces mesures consistent souvent en des écrans verts, des rangées d'arbres ou des lisières boisées. 

Pour l’intégration de lignes aériennes dans le paysage, Elia désigne un expert paysagiste et les mesures à prendre sont déterminées en concertation avec les stakeholders locaux. Elia prévoit des fonds à cet effet. 

On détermine en concertation avec les autorités locales quelles actions du rapport de l’expert paysagiste sont proposées comme option aux stakeholders locaux. 

L’organisation et la réalisation de l’intégration paysagère est effectuée, si possible, par le Regionale Landschap local.

Quand la compensation sera-t-elle octroyée ?

En savoir plus

Le fonds communautaire est à la disposition de la communauté locale impactée par les travaux d’infrastructure d’Elia. Elia contribue financièrement à ce fonds et aide ainsi à améliorer l’environnement des riverains. 

Le fonds communautaire est géré par Be Planet. Les autorités et les organisations citoyennes peuvent soumettre des propositions de projet par le biais d’un appel à projets. 

L’accent est mis sur les projets qui favorisent la transition écologique et énergétique et contribuent à améliorer l’environnement de manière durable.

Quand la compensation sera-t-elle octroyée ?

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