Consultation publique sur la révision du Contrat de Raccordement

Contexte

Le Contrat de Raccordement actuel datant de 2009, de nombreuses évolutions rendent nécessaire sa révision profonde.

En février 2024, Elia avait soumis à la consultation une première proposition qui avait engendré de nombreuses remarques de la part des acteurs de marché. 

En mai 2024, Elia a soumis le contrat à l’approbation des régulateurs. En septembre 2024, Elia a retiré sa proposition de revision pour pouvoir intégrer les remarques supplémentaires des régulateurs. 

La plupart de ces remarques ont été prises en compte dans cette nouvelle version et c’est sur cette base qu’Elia lance maintenant une nouvelle consultation.

Les motivations initiales ayant amené Elia à lancer une consultation subsistent à savoir:

1. Evolution du contexte réglementaire: 
   Depuis la mise en place du Contrat de Raccordement actuel, les codes européens sont apparus et les législations et réglementations belges ont fortement évolué.
2. Apparition de nouveaux concepts:
   En parallèle de l’évolution des réglementations, de nouvelles réalités techniques et de marché se sont matérialisées nécessitant l’adaptation de certains articles et de la terminologie. Citons par exemple des concepts tels que : Stockage, Points de Livraison, LFDD.
3. Evolution des méthodes de travail:
   Sur cette même période, de nouvelles façons de travailler se sont développées  telles que la numérisation accrue des documents, appelant une transformation dans la façon d’organiser les annexes du Contrat ou encore la gestion des entretiens des équipements engendrant une redéfinition des options d’entretien dans le Contrat.

Plus spécifiquement, cette itération a visé à reprendre (liste non exhaustive):

• Une adaptation de la terminologie 
• Les références mises à jour vis-à-vis des textes législatifs utilisés
• Les notions de LFDD & CDS adaptées sur base des remarques

• Prise en compte des spécificités relatives aux dispositions capacité flexible par Point d’Accès, l'énergie active flexible au niveau des annexes

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.  

La période de consultation s'étend du 20 février jusqu’au 31 mars 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. 

Ensuite, le contrat de raccordement sera soumis à l'approbation des autorités réglementaires concernées.