Consultation publique concernant une proposition de modification des Modalités et Conditions pour le Responsable de la Planification des Indisponibilités (T&C OPA) dans le cadre de la première release de la phase 2 du projet iCAROS

Contexte

Dans le cadre du projet iCAROS (integrated Coordination of Assets for Redispatching and Operational Security), Elia vise à développer des processus efficaces et modernes pour la coordination des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système ainsi que pour la gestion des congestions dans un marché de l'électricité en évolution rapide afin de garantir la sécurité du réseau et la conformité avec la législation applicable (en particulier avec les exigences du Règlement européen établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité - SOGL et des législations nationale et régionales). Ces processus sont nécessaires pour assurer une gestion sûre du réseau en contribuant à la résolution des congestions sur le réseau, au suivi de la disponibilité des services auxiliaires (inclus le suivi des problèmes d’incompressibilité), au contrôle de la disponibilité des moyens de production d'électricité nécessaires pour satisfaire la demande et enfin à garantir la sécurité opérationnelle. En particulier, les évolutions prévues dans le projet iCAROS concernent les processus suivants :

1. Le processus de Planification des Indisponibilités assuré par le Responsable de la Planification des Indisponibilités (OPA) conformément aux articles 82 à 103 du SOGL et 125 et 126 du Code de Bonne Conduite. Ce processus consiste à fournir des plans de disponibilité nécessaires pour la coordination efficace des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système et pour la planification des indisponibilités des éléments du réseau d'Elia.
2. Le processus de Programmation assuré par le Responsable de la Programmation (SA) conformément aux articles 49 du SOGL et 128 et 129 du Code de Bonne Conduite. Ce processus concerne la mise à disposition de programmes quotidiens de puissance active à partir du day-ahead, nécessaires pour la coordination efficace des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système, et fournit un input nécessaire pour le processus d'évaluation des risques de congestion sur le réseau.
3. Le processus de Redispatching (actions correctives coûteuses) assuré par le Responsable de la Programmation conformément aux articles 130 et 131 du Code de Bonne Conduite. Ce processus concerne la fourniture et l'activation de la flexibilité (puissance active à la hausse et à la baisse) offerte par le SA comme moyen pour résoudre les problèmes de sécurité opérationnelle sur le réseau.
4. Le processus de gestion de la congestion assuré par Elia conformément aux exigences du SOGL et du CACM (CACM – Règlement européen établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion).

Les évolutions de ces processus ont d'abord été décrites dans trois notes de design¹ qui ont publiées et consultées en 2017. Suite aux discussions et alignements avec les acteurs de marché, l’implémentation du design d'iCAROS a été divisé en différentes phases reflétant la priorisation opérationnelle. La première phase du projet iCAROS a été finalisée en mai 2024 et a conduit à la modification²  de trois documents régulés : les Modalités et Conditions pour le Responsable de la Planification des Indisponibilités (T&C OPA), les Modalités et Conditions pour le Responsable de la Programmation (T&C SA) et les Règles en matière de Coordination et de Gestion de la Congestion. La deuxième phase d’iCAROS sera divisée en deux étapes avec plusieurs releases afin de permettre une mise en œuvre réaliste. Pour le moment, les releases suivantes sont proposées:

• Étape 1 : Évolutions liées au processus de planification des indisponibilités pour les installations techniques connectées au réseau du GRT (ou à un CDS connecté au réseau du GRT) et pour les installations de production et de stockage connectées au réseau du GRD et à l’indicateur du risque de congestion (CRI – Congestion Risk Indicator).
• Release 1 : Mise en œuvre du design complet du processus de planification des indisponibilités pour les installations de production et de stockage connectées au réseau du GRT (et à un CDS connecté au réseau du GRT) et dont la capacité installée est supérieure ou égale à 25 MW.
• Release 2 : Extension du CRI au réseau local (< 150 kV jusqu'à 36/30 kV) et aux réseaux de distribution.
• Release 3 : Mise en œuvre du design complet du processus de planification des indisponibilités pour les installations de production et de stockage connectées au réseau du GRT (ou à un CDS connecté au réseau du GRT) et au réseau du GRD d'une capacité installée supérieure ou égale à 1 MW, ainsi que pour les sites de consommation connectés au réseau du GRT.

• Étape 2 : Évolution des processus de programmation et de redispatching pour les installations de production et de stockage connectées au réseau du GRT (ou à un CDS connecté au réseau du GRT) ainsi que du processus de programmation pour les sites de consommation connectés au réseau du GRT.

Le document soumis à consultation constitue une version mise à jour des T&C OPA qui intègre les évolutions prévues dans la release 1 de la phase 2 du projet iCAROS, à savoir la mise en œuvre du design complet du processus de planification des indisponibilités pour les installations de production et de stockage connectées au réseau du GRT (ou à un CDS connecté au réseau du GRT) et dont la capacité installée est supérieure ou égale à 25 MW.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.

La période de consultation s'étend du 31 janvier 2025 au 3 mars 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia et adaptera si nécessaire les T&C OPA. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle

Pour l’indicateur de risque de congestion: 2018 Design Note ICAROS Future Congestion Risk Indicator (en anglais)

Pour le processus de programmation et de redispatching: 2018 Design Note ICAROS Future Scheduling & Redispatching (en anglais)

² Les modifications sont décrites dans le document suivant sur le site web d’Elia : TC OPA SA Coordination Rules 2024 - Explanatory document (en anglais)