Consultation publique concernant la proposition de modification des T&C BSP FCR

Cette proposition de modification des T&C BSP FCR consiste en :

• Amendements relatifs à l’échange de données avec des tierces parties
• Amendements relatifs aux Propriétés additionnelles
• Un certain nombre d’autres amendements

Contexte

Le 30 juin 2021, toutes les autorités régulatoires nationales de la zone synchrone d’Europe continentale ont approuvé les propriétés additionnelles de FCR (ci-après « Propriétés Additionnelles ») conformément à l’article 154(2) du Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité.
Avec cette proposition, Elia formalise les Propriétés Additionnelles dans les T&C BSP FCR.

• La possibilité pour un BSP de déroger à l’activation de FCR attendue pour les actifs qui peuvent démontrer une limitation technique.
• L’introduction du rapport de puissance préqualifiée pour les Points de Livraison à réservoir d’énergie limité (« DP LER ») et la possibilité de déroger à ce rapport.
• L’introduction du Mode de Réserve pou assurer que les Points de Livraison à réservoir d’énergie limité puissent maintenir la fourniture d’une activation de FCR limitée basée sur les déviations de fréquence à court-terme durant un Etat d’Alerte et éviter un épuisement des réservoirs d’énergie.
• L’introduction d’obligations et de conditions sur l’usage d’un contrôleur centralisé.

De plus, Elia inclut la possibilité pour un BSP de faire appel à une ou plusieurs tierces parties pour la fourniture de données de mesure à Elia. Cette mesure consiste en la signature d’une déclaration. 

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre les commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation.

La période de consultation s’étend du 18 octobre 2024 au 18 novembre 2024.

Après la période de consultation, Elia analysera et intégrera dans un rapport de consultation, les réactions recueillies des acteurs de marché ainsi que les réponses d'Elia à celles-ci. Elia publiera sur son site web ce rapport de consultation ainsi que les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) qui ne sont pas explicitement indiquées comme confidentielles.