Consultation publique concernant une proposition de modification des Modalités et Conditions pour le responsable d’équilibre (T&C BRP)

Contexte

Cette révision des T&C BRP propose deux changements. Le premier changement concerne les mises à jour liées aux évolutions des processus « Single Day-Ahead market Coupling » (SDAC) et « Single Intraday market Coupling » (SIDC). La deuxième modification concerne les mises à jour nécessaires afin de permettre la possibilité d’assigner plusieurs BRP sur des Points de Livraison derrière un Point d’Accès. Cette possibilité complémente le système existant permettant d’assigner plusieurs BRP sur le Points d’Accès lui-même. La procédure d’attribution de plusieurs BRP sur des Points de Livraison situés derrière un Point d’Accès est actuellement accessible sous la forme d’une lettre d’intention (LOI), sous le nom de « Service Multiple BRP », qui a une date d’expiration fixe. Elia propose à présent de formaliser cette procédure dans les T&C BRP et le Contrat d’ Accès. A la demande des acteurs de marché, un chevauchement est prévu dans la période de consultation publique des T&C BRP et du Contrat d’Accès, afin que les deux documents puissent être comparés et qu’un feedback pertinent puisse être donné sur l’intersection entre les deux contrats. 

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires ou réactions éventuels sur le document consulté via le formulaire en ligne pendant la période de consultation du 20 septembre 2024 au 18 octobre 2024.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et les réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses d'Elia aux commentaires reçus. Outre le rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (de manière nominative) sur le site web, à moins qu'il ne soit explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Le rapport de consultation, ainsi que les T&C BRP (éventuellement adaptées pour tenir compte du feedback des acteurs du marché) seront soumis vers les régulateurs concernés pour approbation réglementaire.