Consultation publique sur une proposition de modification du tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre résiduel des BRP

Contexte

Depuis le mFRR technical GO-live organisé le 22 mai 2024, les prix définis dans les contrats bilatéraux des GRT dans le cadre des accords de partage mFRR sont exclus du calcul du prix du déséquilibre. Cette approche pragmatique a été proposée afin d'éviter de devoir adapter la formule du prix de déséquilibre deux fois dans un laps de temps très court, d'abord lors du technical GO-live mFRR, puis peu après lors de la connexion à la plateforme européenne d'échange d'énergie mFRR (MARI). Toutefois, en raison de l'avancement insuffisant des tests d'interopérabilité (IOP Tests) avec la plateforme européenne MARI (tel qu’expliqué lors du Working Group Balancing du 21 mai 2024), la connexion à MARI a dû être reportée de quelques mois, à après la fin de l'été. Dans ce contexte, il est jugé nécessaire de réintroduire les prix des activations des accords de partage mFRR dans le calcul du prix du déséquilibre, afin d'assurer un design de marché efficace avant la première connexion aux plateformes européennes d’échange d’énergie d’équilibrage.

En outre, compte tenu du risque élevé de situations d'incompressibilité au cours de l'été à venir, la réintroduction des prix des accords de partage mFRR dans le calcul du prix de déséquilibre est jugée urgente. C'est la raison pour laquelle Elia a proposé de réintroduire ces prix par l'application d'un composant additionel incitatif ɑ' décrit dans la proposition tarifaire et non, comme c'était le cas auparavant, via le calcul des Marginal Incremental (resp. Decremental) Prices décrits dans les T&C BRP qui sont soumis à un processus d'approbation réglementaire plus long.

La note explicative fournit une vue d'ensemble, une explication et une justification des changements apportés au tarif pour le maintien et le rétablissement du solde résiduel des différents BRP.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires ou réactions éventuels sur le document consulté via le formulaire en ligne pendant la période de consultation du 7 juin 2024 au 21 juin 2024.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et les réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses d'Elia aux commentaires reçus. Outre le rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (de manière nominative) sur le site web, à moins qu'il ne soit explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Enfin, Elia soumettra aux autorités de régulation compétentes une proposition finale de modification du tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre résiduel des BRPs.