Consultation publique sur les Conditions Spécifiques des modalités et conditions applicables aux fournisseurs contractuels de service de reconstitution (T&C RSP) et le procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution

Contexte

Conditions spécifiques des modalités et conditions applicables aux fournisseurs contractuels de service de reconstitution (T&C RSP)  

Conformément à l’article 7 du Règlement Européen 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER), Elia organise une consultation publique formelle sur les modifications proposées aux Conditions Spécifiques du contrat-type pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution. 

La révision des Conditions Spécifiques du T&C RSP fait suite à la décision de la CREG (B) 2557 du 8 juin 2023 approuvant le T&C actuellement en vigueur. Dans cette décision, la CREG indique que le T&C actuel sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2026 et qu’une nouvelle version devra être lui être soumise pour approbation pour la période contractuelle à partir de 01/01/2027. 

Les modifications apportées au T&C RSP concernent principalement :

1. étendre la participation au service Black-start à un plus grand nombre d'unités grâce à des possibilités d'agrégation étendues
2. ajouter des dispositions relatives à la cybersécurité
3. la mise à jour des exigences techniques pour le service Black-start
4. la modification de la rémuneration du service Black-start par l'introduction d'un élément de coût du capital pour la rémunération du service
5. la mise à jour de la structure du contrat en accord avec les autres contrats relatifs aux services auxiliaires et l'amélioration générale du contrat.

Ces T&C seront utilisés pour le prochain appel d'offres pour la fourniture de services de restauration pour la période commençant le 01/01/2027.

La présente consultation publique concerne uniquement les modifications aux Conditions Spécifiques du T&C RSP. 

Procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution

Par ailleurs, en application de l’article 8 §1/1 de la loi Electricité, Elia soumet également à consultation une proposition de procédure d’achat pour les fournisseurs contractuels de service de reconstitution Les modifications apportées au procédure d’achat concernent principalement :

1. l'introduction d'une nouvelle procédure de passation de marchés publics (dialogue compétitif) pour le service Black-start
2. mise à jour des exigences en matière de soumission, de la procédure de sélection et des critères d'attribution 

Elia partage également une note informative de support pour la consultation qui explique les principales modifications apportées par Elia au design du service de reconstitution.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du vendredi 23 février au lundi 25 mars 2024.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.