Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Contexte

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l'article 7 undecies §12 de la loi Électricité.

Cette proposition contient des modifications qu’Elia souhaite apporter aux règles de fonctionnement en vigueur telles que définies par l’Arrêté royal du 30 mai 2021. Les principaux changements suggérés ont été présentés aux stakeholders au sein du groupe de travail Adequacy. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG pour le 1er février 2024 au plus tard. Le processus formel de validation de cet ensemble de règles de fonctionnement applicables à la mise aux enchères de l'année Y-1 pour la période de livraison commençant le 1er novembre 2025 et la mise aux enchères de l'année Y-4 pour la période de livraison commençant le 1er novembre 2028 doit être finalisé avec une publication par Elia et la CREG au plus tard le 15 mai 2024. Le texte fait ensuite l’objet d’un Arrêté royal publié au Moniteur belge.  

Période de consultation

Les stakeholders sont invités à faire part de leurs commentaires et suggestions dans les cinq semaines à partir du lancement de la consultation. Ceux-ci sont attendus au plus tard le vendredi 12 janvier 2024 à 18h00.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité de sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) peuvent être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service public fédéral Économie-DG Énergie, du régulateur fédéral CREG, du cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie Tinne Van der Straeten et d’Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be