Consultation publique sur une modification de l’accord d'exploitation du bloc RFP d'Elia et sur la méthodologie qui détermine la capacité d'équilibrage dans le bloc RFP d'Elia

Contexte

Conformément à l'article 119, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice relative à l'exploitation des réseaux de transport d'électricité (SOGL), l'accord d’exploitation du bloc RFP précise les règles de dimensionnement des « Réserves de restauration de la fréquence » ou « FRR » (également appelées aFRR et mFRR) et les méthodes pour remplir les obligations en matière d'équilibrage de la zone de contrôle belge. Elia a élaboré une proposition de modification visant, dans le cadre de sa procédure d'escalade, à introduire une obligation de soumission lors de la première enchère de capacité d'équilibrage mFRR en cas de conditions de marché tendues. Elia profite également de l'occasion pour préparer la modification d'activation complète de l'aFRR à 5 minutes et pour introduire une procédure de repli en cas de problèmes techniques avec la nouvelle méthodologie de dimensionnement dynamique de l'aFRR d'Elia.

Le LFC Means spécifie, conformément à l'article 213(1) du Code de bonne conduite électricité de la CREG et en exécution de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (EBGL), la méthodologie pour déterminer pour chaque service d'équilibrage la capacité d'équilibrage d’aFRR et de mFRR à acquérir. Cette proposition réintroduit un processus qui limite temporairement la contribution du partage des réserves à la couverture des besoins en capacité de réserve mFRR à la hausse pendant les périodes où les conditions de marché sont tendues dans les pays avec lesquels Elia a conclu un accord de partage des réserves. Pendant ces périodes, la capacité d'équilibrage mFRR à la hausse sera donc augmentés de 250 MW.

Sous réserve de l'approbation de la CREG, les adaptations prendront effet conformément au planning de mise en œuvre spécifié dans la proposition. Il est à noter également que seules les propositions de versions modifiées de l’accord d'exploitation du bloc RFP d'Elia (dénommé LFCBOA) et de la méthodologie qui détermine la capacité d'équilibrage dans le bloc RFP d'Elia (dénommé LFC Means) sont soumises à la consultation. Les notes explicatives ainsi que les documents en mode « track changes » par rapport aux versions précédentes, sont publiés pour information.

Période

Cette consultation vise à recueillir les commentaires des acteurs du marché et des parties prenantes concernant le document consulté. La période de consultation est fixée du vendredi 18 aout au vendredi 15 septembre 2023.