Consultation publique concernant la note de concept relative aux raccordements avec accès flexible au niveau du réseau de transport fédéral

Contexte

Le réseau électrique est développé afin de faciliter les objectifs européens et belges d’évolution du mix énergétique, de faciliter le couplage des marchés et de permettre le raccordement des – potentiels – utilisateurs de réseau (consommateurs, producteurs ou unité de stockage) de la manière la plus économique possible.

Lors de la demande de raccordement, des solutions de raccordement avec accès flexible peuvent être proposées – le cas échéant, pour une durée temporaire – afin de proposer un accès rapide au réseau pour le potentiel futur utilisateur du reseau dans des situations où la capacité d’accueil du réseau nécessite un renforcement pour le raccordement demandé. Selon ce concept, la capacité du réseau est mise à disposition de l’utilisateur du réseau mais ne peut pas être garantie dans toutes les situations d’exploitation. En fonction de l’état du réseau, cette capacité pourra donc être limitée afin de maintenir le système en sécurité.

La décarbonation de notre société par le développement massif des énergies renouvelables et l'électrification de la demande est en pleine accélération, impliquant un rythme plus soutenu du nombre de demandes de raccordement. Il en résulte une augmentation significative des propositions de raccordement avec accès flexible qui ne peut donc plus être considérée comme une solution marginale.

Le cadre régulatoire pour les raccordements avec accès flexible était initialement repris dans le Règlement Technique Fédéral, pour les unités de production raccordées au réseau de transport. Par une modification de la loi électricité, cette matière est désormais traitée par le Code de bonne conduite. Celui-ci a élargi le champ d’application de ce cadre aux unités de stockage et aux installations de consommation.

Le Code de bonne conduite décrit actuellement une partie du cadre régulatoire en la matière. Toutefois, certains éléments tels que les conditions opérationnelles des consignes de limitation de puissance, pourraient encore faire l’objet d’une clarification du cadre régulatoire existant.

Ce document a pour objet de présenter le cadre opérationnel des raccordements avec accès flexible et d’identifier les clarifications nécessaires au cadre régulatoire en vue d’une implémentation à court terme.

Période de consultation

Les stakeholders sont invités à soumettre leurs commentaires et suggestions. Les réactions peuvent être transmises à Elia par le biais du formulaire ci-dessous. Merci de nous faire parvenir votre feedback pour le lundi 18 septembre 2023 au plus tard.

Une fois la période de consultation terminée, Elia rassemblera l’ensemble des commentaires et du feedback des acteurs de marché. Elle l’analysera et donnera son feedback ultérieurement. Si vous voulez que votre contribution soit traitée de manière confidentielle, merci de le mentionner dans votre réponse.