Consultation publique sur les T&C BSP mFRR dans le cadre du projet MARI ainsi que sur les Règles d’équilibrage dans le cadre des projets MARI et PICASSO et du transfert vers les T&C BRP des dispositions relatives au tarif de déséquilibre

Contexte

Actuellement, le service mFRR est organisé localement. Conformément au règlement 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (EBGL), tous les GRT européens doivent développer une plateforme pour les échanges d'énergie mFRR (« projet MARI »).

La connexion à la plateforme européenne mFRR nécessite un examen approfondi de la conception du service afin de s'assurer que les niveaux local et européen correspondent bien. Les nouveaux processus ont été décrits pour la première fois dans une note de conception publiée et consultée entre décembre 2020 et février 2021. Cette note a été mise à jour à plusieurs reprises, pour refléter les évolutions résultant des discussions entre Elia et les différentes parties prenantes. Une nouvelle mise à jour de cette note sera mise à disposition du marché dans le courant du mois de juillet 2023.

Conformément à la feuille de route établie en concertation avec le WG Balancing du Users’ Group d’Elia, la mise en œuvre des modifications du service apportées en vue de la connexion d’Elia à la plateforme européenne mFRR a été divisée en deux étapes :

• Étape 1 (prévue pour le premier trimestre 2024) : Cette étape concerne le Go Live local des modifications du service. Les changements résultent principalement de l’alignement du service mFRR avec le produit standard d’énergie mFRR tel que défini par la réglementation européenne. Cela inclus la généralisation de l’offre explicite de l’énergie mFRR, de nouveaux timings pour la soumission et l'activation des offres, et de nouveaux profils d'activation.  
• Étape 2 (prévue pour le deuxième trimestre 2024) : Cette étape consiste en la connexion à la plateforme européenne mFRR. Cette connexion affecte la sélection des offres d'énergie mFRR et la détermination du prix de l'énergie mFRR activée. Elle permet en effet d’activer des offres à l’étranger pour satisfaire les besoins en mFRR d’Elia, et d’activer des offres en Belgique pour satisfaire des besoins en mFRR d’autres GRT européens. La rémunération des offres activées est alors déterminée par la plateforme européenne.

Les documents soumis à consultation constituent une version mise à jour des T&C BSP mFRR et des Règles d'Equilibrage, qui intègrent les évolutions prévues pour l'Etape 1 et l'Etape 2. Les Règles d’équilibrage intègrent en outre les modifications reflétant la séquence de connexion aux plateformes européennes pour l’échange de mFRR et d’aFRR, et les modifications liées au transfert vers les T&C BRP des dispositions relatives au tarif de déséquilibre. La partie I Conditions générales des T&C BSP mFRR a fait l’objet d’une consultation publique en novembre 2021, commune à tous les services auxiliaires et systèmes, et a été approuvée par la CREG en mars 2023. Ces conditions générales ne font donc pas partie de la présente consultation publique.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 5 juillet au 30 août 2023

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur son site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.