Consultation publique sur les « Règles de suspension et de rétablissement des activités de marché » et sur les « Règles régissant le règlement des déséquilibres de l’énergie d’équilibrage en cas de suspension des activités de marché »

Contexte

L'article 36(1), des NC E&R impose à chaque GRT d'élaborer une proposition de règles concernant la suspension et le rétablissement des activités de marché au plus tard le 18 décembre 2018. De même, et pour la même date, l'article 39(1), des NC E&R stipule que chaque GRT doit élaborer une proposition de règles pour le règlement des déséquilibres et le règlement de la capacité d'équilibrage et de l'énergie d'équilibrage, applicables aux périodes de règlement des déséquilibres pendant lesquelles les activités de marché ont été suspendues.

En 2018, Elia a soumis à la CREG une proposition pour ces "Market Suspension Rules".

En septembre 2019, la CREG a décidé, dans sa décision (B)1941, de ne pas approuver la proposition d'Elia. Elle a également demandé à Elia de soumettre une proposition adaptée tenant compte des remarques qu’elle a formulées dans sa décision.

Outre les adaptations aux remarques formulées par la CREG dans sa décision (B)1941, cette proposition de Règles de suspension du marché tient également compte des remarques formulées par les acteurs de marché après les deux présentations faites lors du WG EMD&SO et du WG Balancing. Plusieurs commentaires reçus de la CREG lors des réunions d'alignement organisées pendant le processus de rédaction de cette proposition modifiée ont également été pris en compte et mis en œuvre dans cette proposition adaptée.

La proposition de règles de suspension du marché faisant l'objet de cette consultation publique est disponible en deux langues (français et néerlandais). La note explicative, qui fournit des détails supplémentaires et des justifications sur certains choix de conception, est disponible en anglais. En outre, une version en « suivi des modifications » entre la version française de cette proposition de règles de suspension du marché et celle soumise en 2018 est également fournie.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.

La période de consultation s'étend du 07 avril 2023 au 08 mai 2023.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.