Consultation publique formelle relative au contrat de capacité CRM et LCT

Contexte

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité belge, le contrat de capacité CRM sera signé entre le fournisseur de capacité et Elia conformément à l’article 7undecies, § 7, al. 1 de la Loi sur l’Electricité. Dans le cadre du mécanisme d’appel d’offres à faible émission de carbone (Low Carbon Tender – LCT), le contrat de capacité LCT sera signé entre le fournisseur de capacité et Elia. 

Ces contrats de capacité doivent être considérés comme une proposition d'Elia soumise à la consultation publique du marché et des stakeholders en WG Adequacy. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les contrats de capacité seront mis à jour sur la base des commentaires reçus et sera officiellement soumis pour approbation à la CREG. Le processus de validation formelle de ces contrats de capacité est prévu dans les prochains mois.

Période de consultation

Les stakeholders sont invités à fournir leurs commentaires et suggestions dans un délai de quatre semaines après le lancement de la consultation. Les réactions sont donc attendues au plus tard le vendredi 3 mars 2023 à 18 heures.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité dans sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) pourraient être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service Public Fédéral Economie-DG Energie, du régulateur fédéral CREG, le cabinet du Ministre fédéral de l'Energie Van der Straeten et Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be.