Consultation publique sur les Règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (« Règles d’équilibrage »)
Objet
En prévision de l'approbation et de l'entrée en vigueur de T&C BSP FCR et de T&C BSP aFRR, Elia lance une consultation publique sur les règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (également appelées « Règles d’équilibrage »).Contexte
La connexion à la plateforme européenne pour l'échange d'énergie d'équilibrage aFRR, connue sous le nom de projet PICASSO, nécessite une évolution du design local de l'énergie aFRR. Cette évolution du design doit être traduite dans les T&C BSP aFRR ainsi que dans les Règles d'équilibrage.
La proposition de modification des T&C BSP aFRR fait l'objet d'une consultation publique entre le 8 décembre 2021 et le 18 janvier 2022 (voir lien).
Conformément à l'article 200 du Code fédéral du réseau du 22 avril 2019, Elia lance une consultation publique sur les modifications proposées dans les Règles d'équilibrage. Les principaux changements dans les Règles d'équilibrage sont liés aux sujets suivants :
- Les interactions avec la Plateforme aFFR pour la sélection des offres d'énergie aFRR et les situations de fallback
- Le calcul du déséquilibre du système
- Le calcul du prix de déséquilibre
- Les publications sur le site web d'Elia
- Le reporting vers la CREG
La note informative en support de la consultation décrit l'évolution du calcul du déséquilibre du système et du prix de déséquilibre.
Période de consultation
Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions éventuels sur le document soumis à la consultation.
La période de consultation s'étend du 23 décembre 2021 au 2 février 2022.
Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs du marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation avec les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des parties au marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.
Formulaire de réponse
Documents soumis à la consultation
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Regels voor de compensatie van kwartieronevenwichten (en néerlandais)
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Rules for the compensation of the quarter-hourly imbalances (for information) (en anglais)
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Rules for the compensation of the quarter-hourly imbalances (track changes for information) (en anglais)
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Informative document in support of the public consultation on the proposal for modification of the Rules for the compensation of the quarter-hourly imbalances (Balancing Rules) (en anglais)