Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Contexte

Aujourd'hui, vendredi 26 novembre 2021, Elia lance une consultation publique formelle des stakeholders sur les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité ("CRM") belge conformément à l'article 7 undecies §12 de la loi sur l'électricité.

Cette proposition contient des modifications qu’Elia souhaite apporter aux règles de fonctionnement en vigueur telles que définies par l’Arrêté royal du 30 mai 2021. Les principaux changements suggérés ont été présentés aux stakeholders en Working Group Adequacy. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG pour le 1er février 2022 au plus tard. Le processus de validation formelle de cet ensemble de règles de fonctionnement applicables à la mise aux enchères de l'année Y-4 pour la période de livraison commençant le 1er novembre 2026 doit être finalisé avec une publication par Elia et la CREG au plus tard le 15 mai 2022. Le texte fait ensuite l’objet d’un arrêté-royal publié au Moniteur belge.  

Période

Les stakeholders sont invités à fournir leurs commentaires et suggestions au plus tard pour le mardi 4 janvier 2022.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité dans sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) peuvent être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service Public Fédéral Economie-DG Energie, du régulateur fédéral CREG, le cabinet du Ministre fédéral de l'Energie Van der Straeten et Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be.

Formulaire de réponse