Consultation publique concernant la demande de dérogation à l’application du principe de modernisation substantielle
Objet
Elia organise une consultation publique concernant la demande de dérogation à l’application du principe de modernisation substantielle. Il s’agit d’une demande de dérogation introduite par Elia, portant sur l’article 4.1, a) du Règlement (EU) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (ci-après : code de réseau européen RfG) pour les unités de production d’électricité de type D d’une puissance installée inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV considérées comme existantes tel que défini à l’article 4.2 du code de réseau RfG et à l’article 35, §7, alinéa 1 et §8 de l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à ce-lui (ci-après : A.R. Règlement Technique Fédéral).La note, qui est soumise à consultation, a été discutée de manière informelle avec les acteurs de marché lors de différentes réunions du Groupe de travail Belgian Grid.
Contexte
En application de l’article 4.1 du code de réseau européen RfG mis en œuvre dans les articles 71, §1, 1° ainsi que les articles 161 et 162 de l’A.R. Règlement Technique Fédéral, Elia a défini des lignes directrices définissant le concept de modernisation substantielle applicable aux unités considérées comme existantes. Ces lignes directrices ont été publiées sur le site web d'Elia le 2 avril 2021.Conformément à l’article 4.1 du code de réseau européen RfG, les unités considérées comme existantes soumises à l’application du concept de modernisation substantielle sont de type C ou D.
Lors des discussions dans le Groupe de travail Belgian Grid, Elia a annoncé son intention d’introduire une demande de dérogation générale à l’application du principe de modernisation pour les unités de production d’électricité de type D d’une puissance installée inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV considérées comme existantes tel que défini à l’article 4.2 du code de réseau européen RfG et à l’article 35, §7, alinéa 1 et § 8 de l’A.R. Règlement Technique Fédéral.
Période de consultation
Elia invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires et suggestions éventuels sur le document soumis à consultation. Elia invite également les producteurs à communiquer des arguments technico-financiers afin d’étoffer l’analyse coût-bénéfice en faveur d’une telle dérogation.
La période de consultation s'étend du 13 août au 1 octobre 2021.
Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.
