Lignes directrices définissant le concept de modernisation substantielle au niveau régional

Contexte 

Le règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau européen RfG) et le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission européenne du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation  (code de réseau européen DCC) définissent les exigences pour le raccordement des nouvelles installations de production d'électricité et des installations de consommation. Ces exigences sont reprises dans les décisions des régulateurs de BRUGEL, de la CWaPE et de la VREG concernant les exigences d’application générales. 
L'article 4.1, a) des codes de réseau européens RfG et DCC définit l'applicabilité des exigences de ces codes de réseau européens aux installations de production d'électricité et aux installations de consommation considérées comme existantes en cas de modernisation substantielle de ces installations de production d'électricité et de de consommation.
Une modernisation substantielle a lieu lorsque les modifications prévues d’une installation existante (production ou consommation), sur base de critères définis par Elia, sont telles qu’une conformité partielle ou totale aux prescriptions applicables aux nouvelles installations est requise. 

Ces lignes directrices définissent les principes d’une modernisation substantielle d’une installation de production d'électricité ou de consommation considérée comme existante, le processus d'une modernisation substantielle, les critères d'une modernisation substantielle complète ou partielle, ainsi que quelques exemples d'une modernisation substantielle.

Pour l’application du principe de modernisation substantielle au « plaatselijk vervoernet » en Flandre, l'article 4.1 des codes de réseau européens RfG et DCC est mis en œuvre dans le « Technisch Reglement Plaatselijk Vervoernet van Elektriciteit » dans les articles III. 3.1.3 et III. 3.1.4 pour les installations de consommations et dans les articles III.3.2.2 et III. 3.2.3 pour les unités de production d’électricité. Conformément à ces articles, cette note sera soumise à la VREG pour approbation après consultation publique. 

En Wallonie et à Bruxelles, l’article 4.1 des codes de réseau européens RfG et DCC est respectivement d’application au réseau de transport local et au réseau de transport régional.  La note sera envoyée à la CWaPE et à BRUGEL pour leur information.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.  

La période de consultation s'étend du lundi 19 avril 2021 au dimanche 16 mai 2021 inclus. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.