Consultation publique concernant la révision du contrat de raccordement

Contexte

En juin 2020, une proposition a été soumise au SPF ECONOMIE (DG Energie) pour modifier le Règlement Technique Fédéral (RTF). Les adaptations proposées visent à définir le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et à inscrire l'impact sur le processus de raccordement en termes de réservation de capacité.

En vue de l'adaptation du RTF et parallèlement à la consultation publique sur les CRM ‘Functioning Rules’ ayant eu lieu cet été, Elia a travaillé à la nécessaire adaptation du contrat de raccordement.

Les modifications proposées au contrat de raccordement ont pour but de créer des conditions équivalentes pour les différents projets de raccordement d’unités de production d'électricité. L'objectif est de donner aux projets qui ne souhaitent pas participer à l'enchère annuelle du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) les incitants nécessaires pour réaliser leur projet en temps utile. Cela permet d'éviter de réserver inutilement des capacités et de les affecter à des projets qui ne seront finalement pas réalisés. Elia vise une harmonisation entre les règles de CRM ‘Functioning Rules’ et le contrat de capacité d'une part, et le contrat de raccordement d'autre part. Par conséquent, cette consultation publique se déroule parallèlement avec la consultation publique sur le contrat de capacité (dans le cadre du CRM).

Cette révision du contrat de raccordement est limitée aux adaptations nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM). Une révision fondamentale du contrat de raccordement débutera dans le courant de l'année 2021.
Outre la proposition de modification du contrat de raccordement, une note expliquant les changements proposés article par article, a également été rédigée.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. La période de consultation s'étend du 20 novembre au 18 décembre 2020.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.