Consultation publique sur les modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités, les modalités et conditions pour le responsable de la programmation et les règles pour la coordination et la gestion des congestions

Contexte

Elia a lancé la consultation publique relative à ses propositions de texte pour les trois documents suivants :

(1) les Modalités et Conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (Outage Planning Agent ou OPA), (2) les Modalités et Conditions pour le responsable de la programmation (Scheduling Agent ou SA) et (3) les règles pour la coordination et la gestion des congestions.

Les trois documents suivant ont fait l’objet de la consultation publique :

• Pour les Modalités et Conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités et les Modalités et Conditions pour le responsable de la programmation : une transposition du cadre contractuel et opérationnel non régulé actuel (contrat CIPU signé par le BRP) en vue de parvenir à un cadre contractuel et opérationnel régulé qui fasse clairement la distinction entre les rôles et responsabilités attribués au responsable de la planification des indisponibilités (contrat OPA signé par l’OPA/BRP) et au responsable de la programmation (contrat SA signé par le SA/BRP), tel qu’établi par la ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (Règlement (UE) 2017/1485) et le Règlement technique fédéral du 22 avril 2019.

• Pour les règles pour la coordination et la gestion des congestions : le document reprenant les règles pour la coordination et la gestion des congestions décrit les règles opérationnelles pour Elia afin de coordonner les unités techniques sujettes à une planification des indisponibilités et à des obligations de programmation, ainsi que les règles relatives à la gestion des risques de congestion.

Ces documents reflètent la situation actuelle et doivent être vus comme la première étape d'une période transitoire qui s’achèvera par l’introduction de nouveaux éléments de design proposés par Elia dans le cadre du projet iCAROS.

Période de consultation

La période de consultation était fixée du lundi 16 septembre au mercredi 16 octobre 2019 compris.