Consultation formelle relative à la nouvelle approche conforme aux lignes directrices européennes concernant la coordination des installations électriques des utilisateurs du réseau assets pour l’exploitation du réseau et les procédures de marché

Contexte

La révision de ce contrat est rendue nécessaire par différentes évolutions du contexte, comme l’implémentation des échanges de données opérationnelles et les nouveaux rôles introduits dans le règlement européen établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (European Guideline on Electricity Transmission System Operation), l’augmentation continue de production décentralisée, le développement de gestion de la demande ainsi que la participation des nouvelles parties dans les marchés d’électricité.

Cette proposition est le résultat d’une analyse et des discussions élaborées avec les parties concernées dans le cadre du projet iCAROS (integrated Coordination of Assets for Redispatching and Operational Security). Afin de clarifier le contexte futur dans lequel les procédures de coordination devront être organisées, une note introductive explique les différents rôles et responsabilités tels que décrits dans les règlements européens (European Guidelines).

En outre, deux autres notes sont proposées pour consultation. Celles-ci décrivent les principes de design pour les nouvelles procédures qui seront sujettes à la compétence du responsable de la planification des indisponibilités (Outage Planning Agent) ainsi que du responsable de la programmation (Scheduling Agent). Enfin, une quatrième note décrit comment les risques de congestions sur le réseau sont pris en compte dans le cadre de la fourniture de services d’équilibrage (balancing services).

Les notes de design proposées visent les assets raccordés au réseau d’ELIA ou aux réseaux CDS raccordés au réseau d’ELIA, que ce soit directement ou indirectement à travers le site d’un utilisateur de réseau. Le design pour les assets situés en réseau de distribution fait objet d’une concertation entre ELIA et Synergrid dont les résultats seront communiqués plus tard.

La consultation a pour but de demander un retour formel des parties concernées sur les principes de design et en particulier les changements de cadre réglementaire proposés pour la révision du Règlement Technique Fédéral. ELIA raffinera le design et développera le trajet d’implémentation de ce dernier dans un second temps en collaboration avec les différentes parties concernées.

Période de consultation

Il est demandé aux parties concernées d’exprimer à ELIA leurs remarques, réserves, et suggestions sur le design proposé via le formulaire, ligne disponible sur le site web d’ELIA. La période de la consultation commence le 11 Décembre 2017 et finira le 15 Janvier 2018 (18h00).