Consultation formelle relative à l'accord opérationnel du bloc RFP

Sujet

Le règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur l'exploitation du réseau de transport d'électricité (ci-après dénommée "SOGL") exige que le gestionnaire de réseau de transport soumette les méthodes et conditions énumérées à l'article 6(3)(e), à l'autorité de régulation compétente 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Ces méthodes et conditions font partie d'un accord opérationnel pour la zone de contrôle d'Elia, ci-après dénommé « accord opérationnel de bloc RFP ».

Contexte

L'objectif de l'accord opérationnel du bloc RFP (spécifié à l'article 119 de la SOGL) est de déterminer les règles de dimensionnement des « réserves de restauration de la fréquence » ou « FRR », dénommées les réserves secondaires et tertiaires dans la legislation belge, et de remplir les obligations de réglage fréquence-puissance. Il s'agit de rétablir l'équilibre de puissance du bloc RFP à sa valeur programmée et de résoudre les déséquilibres résiduels entre les injections et les prélèvements.

La méthode d'évaluation et détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2019 suivant l'article 233 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci, sera communiquée, comme les années précédentes, pour approbation à la CREG avec un document spécifique. Cette méthode d’évaluation sera conforme les règles déterminées dans le l’accord opérationnel du bloc RFP. Ce document sera soumis par Elia à la CREG le mois prochain. La consultation, organisée par la CREG, est prévue pour le T3 2018.

L'objectif de la consultation était de recueillir les commentaires des acteurs du marché concerné sur le projet de proposition. La note explicative ne faisait pas l'objet de la consultation publique proprement dite, mais fournit les clarifications et justifications requises sur le projet de proposition. Les stakeholders étaient invités à soumettre leurs commentaires et suggestions pendant une période de 6 semaines entre le 10 juillet 2018 et le 21 août 2018.

 Au total, Elia a reçu un retour de 2 stakeholders :

• FEBEG (en anglais)
• FEBELIEC (en anglais) 

Elia publie un résumé du feedback reçu afin d’informer les acteurs de marché de toutes les réactions récoltées et de répondre à celles-ci. Les réactions et les réponses étaient également présentées le 10 septembre au sein du Working Group Balancing. Les commentaires reçus au cours de la consultation n'ont pas donné lieu à des modifications de la proposition initiale d'Elia.

Les stakeholders étaient invités à soumettre leurs commentaires et suggestions pendant une période de 6 semaines entre le 10 juillet 2018 et le 21 août 2018.